5ème Chambre, 5 avril 2023 — 22/02104

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE NANCY

CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT N° /23 DU 05 AVRIL 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/02104 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBMF

Décision déférée à la Cour :

ordonnance du Président du tribunal de commerce d'Epinal , R.G. n°2021. 002094 , en date du 12 mai 2022,

APPELANTE :

S.A.S. COLVEMAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège,sis [Adresse 2]

Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY

Avocat plaidant : Me Anne Teston avocat au barreau de Lyon

INTIMÉES :

S.A.S. SOMATEC MANUTENTION agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège,sis [Adresse 1] inscrite au reggistre du commerce et de l'industrie d'Epinal sous le numéro 451652 838

Représentée par Me Rémi STEPHAN de la SELARL WELZER, avocat au barreau d'EPINAL

S.A.S. COLVEMAT MATERIELS POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET L'I NDUSTRIE (MPTI), agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège,sis [Adresse 1] inscrite au reggistre du commerce et de l'industrie d'Epinal sous le numéro 344 075 916

Représentée par Me Rémi STEPHAN de la SELARL WELZER, avocat au barreau d'EPINAL

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 1er Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice BOURQUIN, Président de Chambre et Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller, chargé du rapport ;

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Patrice BOURQUIN Président de Chambre,

Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,

Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.

A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2023, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 05 Avril 2023, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Monsieur Patrice BOURQUIN, Président de chambre, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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FAITS ET PROCEDURE

Les sociétés Colvemat et du groupe Somatec sont spécialisées dans la vente et la location de matériels industriels de manutentions et de travaux publics, intervenant l'une et l'autre sur les mêmes secteurs géographiques.

Par lettre du 6 octobre 2020, M. [K] [W], jusqu'alors directeur des ventes industrie de la société Colvemat, a démissionné de ses fonctions au sein de cette société.

Par lettre en date du du 13 octobre 2020, la société Colvemat a informé M. [K] [W] qu'elle le dispensait de l'exécution de son préavis, mais qu'elle n'entendait pas le libérer de son obligation de non-concurrence, s'engageant à lui verser chaque mois l'indemnité compensatrice prévue à son contrat de travail.

Suivant sommation interpellative en date du du 25 février 2021, la société Angle Droit Vosges, huissiers de justice à Epinal, a rencontré M. [K] [W] dans les locaux de la société Somatec. Celui-ci a déclaré être dorénavant consultant pour le compte de la société JA conseils et qu'il a été en charge d'une mission auprès de la société Somatec, mais qu'il n'y occupe aucune fonction opérationnelle.

Par requête en date du 17 juin 2021, la société Colvemat a saisi le tribunal de commerce d'Epinal afin d'autoriser des mesures d'instruction 'in futurum', en vue d'établir l'existence de faits démontrant la preuve de la violation de l'obligation contractuelle de confidentialité et/ou d'une violation de non-concurrence de M. [K] [W], en vertu de son contrat de travail du 12 décembre 2005 et de ses avenants.

Le 28 juillet 2021, l'huissier de justice désigné a procédé aux investigations et a conservé sous scellés, en son étude, l'ensemble des éléments séquestrés.

Suivant assignation délivrée en date du 12 octobre 2021, la société Somatec a saisi le tribunal de commerce d'Epinal, estimant que les demandes de la société Colvemat étaient illégitimes et disproportionnées. Elle a sollicité en conséquence la rétractation de l'ordonnance du tribunal de commerce en date du 7 juillet 2021.

Suivant ordonnance contradictoire rendue la 12 mai 2022, le tribunal de commerce d'Epinal a :

- ordonné la réintégration dans le dossier du conseil de la societé Colvemat,