Pôle 4 - Chambre 2, 5 avril 2023 — 19/18725
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRET DU 05 AVRIL 2023
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/18725 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYHY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juillet 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/10104
APPELANT
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 3] représenté par son syndic, le CABINET IFNOR,SARL immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 490 279 510
C/O CABINET IFNOR
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représenté par Me Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0839
INTIMES
Monsieur [T] [N]
[Adresse 9]
[Localité 15]
Madame [X] [U] épouse [I]
[Adresse 6]
[Localité 18]
Monsieur [O] [B] [I]
[Adresse 4]
[Localité 18]
Monsieur [H] [I]
[Adresse 17]
[Localité 14]
Madame [Y] [I]
[Adresse 11]
[Localité 13]
Madame [J] [I]
[Adresse 7]
[Localité 15]
Monsieur [S] [I]
[Adresse 10]
[Localité 19]
Madame [A] [I]
[Adresse 16]
[Localité 18]
Madame [V] [I]
[Adresse 12]
[Localité 1] (Tunisie)
Monsieur [P] [I]
[Adresse 6]
[Localité 18]
Tous représentés par Me Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS, toque : R131 et assistés par Me Soumaya TABOUBI, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Ahmed MAALEJ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre
Mme Muriel PAGE, Conseillère
Mme Nathalie BRET, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et par Dominique CARMENT, Greffière présente lors du prononcé.
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FAITS & PROCÉDURE
M. [LU] [I] et M. [T] [N] sont propriétaires en indivision à hauteur respectivement de 75% et de 25%, les lots n°12, 16, 31 et 32 correspondant à un garage atelier, boutique, réserve et cave dans l'immeub1e soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 3].
Une première assignation en date des 27 et 30 mai 2008 a été délivrée à M. [LU] [I] et à M. [T] [N] par le syndicat des copropriétaires aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer notamment la somme de 50.952,50 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 31 mai 2008, somme augmentée des intérêts au taux légal courus à compter du 29 août 2007, date de la mise en demeure.
Par actes d'huissier des 7 et 15 décembre 2009, le syndicat des copropriétaires a assigné M. [LU] [I] et M. [T] [N] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer notamment la somme de 96.425,42 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 31 octobre 2009, outre les intérêts légaux à compter de l'assignation.
Cette procédure a fait l'objet d'une ordonnance de radiation le 22 septembre 2010. Elle a ensuite été rétablie et par conclusions prises pour l'audience du 27 juin 2012, le syndicat a réactualisé sa créance à la somme de 138.417,20 € arrêtée au 30 juin 2011.
Cette affaire a ensuite été retirée du rôle par ordonnance du 7 septembre 2012.
Par ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris en date du 4 juillet 2012, Mme [E] [W], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la succession de M. [LU] [I], mission prorogée pour une durée de 12 mois par ordonnance du 13 juin 2013.
Par acte d'huissier des 12, 17 et 27 juin 2014, le syndicat des copropriétaires soutenant qu'il n'avait eu connaissance du décès survenu le 9 mars 2007 de M. [LU] [I] qu'à l'occasion des conclusions d'incident prises par les défendeurs le 27 juin 2012, a assigné devant ce tribunal Mme [E] [W], administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de M. [LU] [I] ainsi que M. [T] [N] aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer notamment la somme
de 151.763,20 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 4 juin 2014 avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance.
Par ordonnance rendue le 10 février 2016 par le président du tribunal de grande instance de Paris, à la requête du syndicat des copropriétaires, l'administration provisoire de la succession a été confiée à la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (ci-aprè