Pôle 5 - Chambre 4, 5 avril 2023 — 21/20511
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRET DU 05 AVRIL 2023
(n° 67 , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20511 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW4V
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2019 -Tribunal de Commerce de Paris RG n° 2016035378
APPELANTE
S.N.C. [Localité 10] [Localité 6] INVEST HOTELS agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 390 159 507
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jacques GOYET de la SCP BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS, toque P0370
INTIMEES
S.A.S. BYRON GESTION agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 350 960 688
[Adresse 13]
[Localité 5]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque K0065
S.A.S. CABINET MARCOS ET ASSOCIES agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 732 720 503
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque R233
S.A.S. LOUVRE HOTELS GROUP agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 309 071 942
[Adresse 2]
[Adresse 13]
[Localité 5]
Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque C2440
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de la chambre 5.4
Madame Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre
Madame Sophie DEPELLEY, Conseillère, chargée du rapport
qui en ont délibéré,
Greffière, lors des débats : Madame Mianta ANDRIANASOLONIARY
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Claudia CHRISTOPHE, Greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
La SNC [Localité 10] [Localité 6] Invests Hôtels (ci- après 'la société RAIH') a été constituée en 1993 avec pour objet principal la création, l'acquisition et l'exploitation de fonds de commerce d'hôtellerie et d'hôtellerie-restauration.
La société Byron Gestion (ci-après 'la société BG') a été la gérante de la société RAIH à compter du 12 février 1993 et jusqu'au 15 décembre 1994.
Par contrat de prestations de services signé le 28 septembre 1993, la société RAIH a également confié à la société BG l'exécution de services financiers, la gestion de trésorerie, l'information des associés sur les résultats d'exploitation, l'assistance au secrétariat juridique ainsi que des services administratifs. Ce contrat était conclu pour une durée déterminée commençant à courir à compter de sa date de signature et s'achevant le 31 décembre 2003. Il était renouvelable automatiquement à son expiration pour des périodes de 10 années, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties 3 mois à l'avance, sans indemnité de part et d'autre.
Le 31 janvier 1994, la société RAIH a conclu en des termes identiques, d'une part avec la société Campanile, d'autre part avec la société Première Classe, différents contrats, à savoir :
- des contrats d'étude et de réalisation immobilière de 2 unités hôtelières 'Campanile'à [Localité 11] ([Localité 10]) et à [Localité 6] ([Localité 9] -Tessy) ainsi que de 2 autres unités hôtelières ' Première Classe' à [Localité 11] ([Localité 10]) et à [Localité 12],
- des contrats de franchise et des mandats de gestion pour l'exploitation de ces hôtels, conclus pour une durée de 10 ans à compter de la date d'ouverture de chacun d'eux et qui ont été renouvelés en 2004 pour une durée de 10 ans.
La société Louvre Hôtels Group (ci-après 'la société LHG') est venue aux droits des sociétés Campanile et Première Classe pour ces contrats et a pris le contrôle de la société BG en juillet 2011.
Le 19 janvier 2012, la société RAIH a confié à la société Marcos et associés, cabinet d'expertise comptable, une mission de présentation des comptes annuels et d'établissements des déclarations fiscales pour l'exercice 2012 ; puis, par lettre de mission du 15 novembre 2013, elle lui a confié le suivi comptable et fiscal de ses hôtels pour les exercices 2014 et 2015.
Suivant lettre du 19 octobre 2012, la société LHG a notifié à la société BG, en sa qualité de gérant de la société RAIH, la résiliation des différents contrats de franchise et des mandats de ges