Pôle 6 - Chambre 6, 5 avril 2023 — 21/06981

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 05 AVRIL 2023

(n° , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06981 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEESV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MEAUX - RG n° F 19/00558

APPELANT

Maître [W] [G]

ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ARJOWIGGINS SECURITY

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Antoine PASQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0117

INTIMEES

Madame [O] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Paul BEAUSSILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P99

UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 31 janvier 2023 en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre

Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière : Madame Figen HOKE, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Madame Figen HOKE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE

La SAS Arjowiggins Security est une société spécialisée dans la production de papier pour documents sécurisés (cartes grises, passeports, ') ainsi que de papier de billets de banque pour un certain nombre de banques centrales étrangères. Celle-ci appartient au groupe Sequana qui détient 100% du capital du groupe Arjowiggins détenant lui même 100% du capital de la société Arjowiggins Security. La société Sequana a été placée en sauvegarde judiciaire le 15 février 2017 puis en liquidation judiciaire le 15 mai 2019.

La SAS Arjowiggins Security a embauché Mme [O] [D] suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 24 septembre 1984 en qualité de conductrice HF de lignes

La convention collective applicable est celle de la production des papiers cartons et celluloses.

Le salarié travaillait dans l'usine installée sur le site de [Localité 8] à [Localité 9]'; le siège social se situant à [Localité 7].

L'effectif total s'élevait à 238 salariés.

Le 11 avril 2018, les titres composant le capital social de la SAS Arjowiggins Security détenus par le groupe Arjowiggins ont été cédés à la société PL Technologies, filiale du groupe d'investissement germano-suisse Blue Motion Technologies Holding, à un prix de cession d'un euro, la prise en charge d'une partie de son passif par la société mère Arjowiggins et un abandon de créances fiscales et sociales. Cet accord est intervenu sous l'égide d'un conciliateur désigné par le président du tribunal de commerce à la requête d'Arjowiggins Security.

Par jugement du 16 janvier 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Arjowiggins Security, avec poursuite d'activité jusqu'au 30 janvier 2019, et nomination de Me [Z] [I] avec pour mission d'administrer la société et désignation de Me [G] en qualité de liquidateur judiciaire, qui a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi.

Par décision en date du 18 février 2019, la DIRECCTE a homologué le document unilatéral valant Plan de Sauvegarde de l'Emploi; décision de validation qui sera confirmée par le tribunal administratif de Pontoise par jugement du 9 juillet 2019 puis la cour administrative d'appel de Versailles par arrêt du 4 décembre 2019.

Par lettres recommandées avec accusé de réception adressées le 20 février 2019 pour les salariés non protégés en mai et juin 2019 pour les salariés protégés après obtention de l'autorisation administrative, leur était notifié leur licenciement pour motif économique du fait de la liquidation judiciaire de la société et de l'impossibilité de tout reclassement.

Le 14 mai 2019 Mme [O] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de demander la requalification de son licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence se voir verser diverses indemnités.

Par jugement du 21 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Meaux :

- s'est déclaré compétent matériellement pour juger de la présente affaire';

- a rejeté les pièces 25, 27 et 28 produites en langue étrangère aux débats, du fait de leur absence de traduction par le demandeur avant communication au mép