1ère ch. civile, 5 avril 2023 — 19/02138
Texte intégral
N° RG 19/02138 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IF64
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 5 AVRIL 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
15/01959
Tribunal de grande instance du Havre du 18 avril 2019
APPELANTS :
Monsieur [U] [G]
né le [Date naissance 2] 1974
[Adresse 4]
[Localité 8]
représenté par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen
et assisté de Me Jérôme ROCHELET du cabinet LIGNER ROCHELET, avocat au barreau de Rouen
Société civile LEA
RCS du Havre n° 452 105 331
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen
et assistée de Me Jérôme ROCHELET du cabinet LIGNER ROCHELET, avocat au barreau de Rouen
INTIMES :
Maître [O] [F] ès qualités de mandataire liquidateur de la société PN BETON Neuville
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Me Camille PERCHERON de la SCP Ince & Co France, avocat au barreau du Havre
Maître [O] [F] ès qualités de liquidateur de la Sci MARTIN
[Adresse 6]
[Localité 9]
représenté par Me Camille PERCHERON de la SCP Ince & Co France, avocat au barreau du Havre
Maître Jérôme Béhin
[Adresse 5]
[Localité 9]
représenté par Me Fabrice LEMARIE de la SELARL MARGUET LEMARIE COURBON, avocat au barreau du Havre
Selarl [K] [J] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [G] BLMS
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen
et assistée de Me Jérôme ROCHELET du cabinet LIGNER ROCHELET, avocat au barreau de Rouen
Selarl [K] [J] ès qualités de mandataire liquidateur de la société PN BETON BOLBEC
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen
et assistée de Me Jérôme ROCHELET du cabinet LIGNER ROCHELET, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré
Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre,
M. Jean-François MELLET, conseiller,
Mme Magali DEGUETTE, conseillère,
après rapport écrit de Mme [A]
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Catherine CHEVALIER,
DEBATS :
A l'audience publique du 14 décembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 1er mars 2023, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 5 avril 2023.
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 5 avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
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La Sarl [G] Blms a été constituée en octobre 1994 pour exploiter trois magasins de négoce en matériaux à destination de différentes entreprises régionales.'
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M. [U] [G], dirigeant social, a développé l'activité de fabrication et vente de béton prêt à l'emploi et créé plusieurs centrales de production, l'opération étant financée par la signature de contrats de crédit-bail.
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En août 2007, le groupe [G] s'est déployé sur la base des sociétés suivantes :
- la Sarl Bp finances, la société holding,
- la Sarl [G] Blms,
- la Sarl Pn béton Bolbec,
- la Sarl Pn béton Neuville,
- la Sci Léa, bailleresse des locaux occupés par la Sarl Pn béton Bolbec à Bolbec, la Sarl [G] Blms à Criquetot-sur-Yvetot,
- la Sci Martin, bailleresse des locaux occupés par la Sarl Pn béton Bolbec à [Localité 10], les Sarl Pn béton Neuville et Poimboeuf Blms à [Localité 10].'
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Me [P], notaire au Havre, était depuis plusieurs années, l'unique conseil du groupe, intervenant entre autres pour toute opération constatée par acte notarié.
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Par acte sous seing privé du 5 juillet 2010, le groupe [G] et la Sas Holcim bétons ont convenu de la cession de leur activité de fabrication et de commercialisation de béton prêt à l'emploi, par la vente des fonds de commerce exploités par les sociétés [G] Blms, Pn béton Bolbec, Pn béton Neuville, moyennant un prix global de 4 233 000 euros.
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Par acte notarié du 6 octobre 2010, reçu par Me [P], les trois sociétés susvisées ont signé la cession des fonds au prix actualisé de 4 200 000 euros.
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Il était stipulé que les fonds des sociétés [G] Blms, Pn béton Bolbec et Pn béton Neuville étaient vendus respectivement pour 2 552 000 euros, 1 250 000 euros et 398 000 euros. Par ailleurs, il était prévu la cession des contrats nécessaires à l'activité pour une valeur de 5 000 000 euros. Il était précisé qu'étaient exclues de la cession certaines des activités exercées dans les fonds, à savoir :' le négoce de matériaux, les énergies renouvelables et éoliennes, ainsi que les stations de lavage.
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Les Sci Léa et Martin sont intervenues à