4e chambre 2e section, 5 avril 2023 — 22/04835
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 71F
4e chambre 2e section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 AVRIL 2023
N° RG 22/04835 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKTM
AFFAIRE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE LES HAUTS BRIFFAULTS représentée par son syndic, la Société SERGIC
C/
[P] [O]
et autres
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Juin 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 20/03593
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA,
Me Philippe CHATEAUNEUF,
Me Hervé KEROUREDAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE LES HAUTS BRIFFAULTS représentée par son syndic, la société SERGIC, dont le siège est sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité de droit audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 et Me Marie-yvonne LAFAIX-GUYODO, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 62
APPELANT
****************
Monsieur [P] [O]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
Madame [R] [E] épouse [O]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
Monsieur [V] [S]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
Madame [B] [L] épouse [S]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
S.C.I. SAINT LAZARE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
S.A.S. SERGIC (SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION)
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Hervé KEROUREDAN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40 et Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1155
INTIMÉS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Février 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président et Madame Marietta CHAUMET, Vice-Président placée, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseiller,
Madame Marietta CHAUMET, Vice-Président placée,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,
***
Les époux [O], [S] et la SCI SAINT LAZARE sont copropriétaires du bâtiment E au sein de la résidence [Adresse 1].
Trois assemblées générales des copropriétaires se sont tenues le 17 septembre 2019: à 18h00, 19h00 et 20h00.
Lors de l'assemblée générale du 17 septembre 2019 à 20h00, les copropriétaires ont adopté la résolution n°14 visant à la remise en état des boxes en sous-sol pour un montant total de 83.415,19 euros.
Par courrier du 4 mai 2020, les époux [O], [S] et la SCI SAINT LAZARE ont contesté la répartition des charges retenue par le syndic au motif qu'ils n'étaient propriétaires d'aucun box.
Le 6 août 2020, ils ont fait assigner le syndicat des copropriétaires LES HAUTS BRIFFAULTS afin de déclarer nulle la résolutions n°14 de l'assemblée générale du 17 septembre à 20h00 à titre principal.
Le syndicat des copropriétaires a sollicité du juge de la mise en état de voir déclarer l'action des demandeurs forclose, subsidiairement prescrite, et leurs demandes irrecevables tant formées à titre principal qu'à titre subsidiaire et infiniment subsidiaire.
Par ordonnance du 22 juin 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise, a :
-Rejeté l'irrecevabilité fondée sur la prescription de l'action en nullité de la résolution n°14 de l'assemblée générale du 17 septembre 2019 à 20 heures,
-Rejeté l'irrecevabilité fondée sur la prescription de l'action en contestation des appels de fonds conformes au vote des travaux dans la résolution n°14 de l'Assemblée Générale du 17 septembre 2019 à 20 heures,
-Rejeté l'irrecevabilité fondée sur la prescription de l'action en dommages-intérêts sur le fondement d'un défaut d'entretien de