17e chambre, 5 avril 2023 — 21/00831
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
17e chambre
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 AVRIL 2023
N° RG 21/00831
N° Portalis DBV3-V-B7F-UL7L
AFFAIRE :
[A] [N] [T]
C/
Société API RESTAURATION SAS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 juin 2020 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de MONTMORENCY
Section : C
N° RG : F 18/00405
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Noémie LE BOUARD
Me Jean-François CORMONT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [A] [N] [T]
née le 28 février 1959 à [Localité 5] (République centrafricaine)
de nationalité centrafricaine
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 113
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/010325 du 08/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANTE
****************
Société API RESTAURATION SAS
N° SIRET : 477 181 010
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-François CORMONT de la SELARL AUXIS AVOCATS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de LILLE, vestiaire: 0079
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 3 février 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [T] a été engagée en qualité de cuisinière, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2008, avec reprise d'ancienneté au 1er décembre 2003, par la société API Restauration.
Cette société est spécialisée dans dans le domaine de la restauration collective. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective du personnel des entreprises de la restauration de collectivité en date du 20 juin 1983.
La salariée a été placée en arrêt de travail du 22 avril 2015 au 26 avril 2015 consécutivement à un accident du travail du 21 avril 2015.
Elle a repris son emploi entre le 27 avril 2015 et le 10 juin 2015.
La salariée a par la suite été placée en arrêt maladie à compter du 11 juin 2015. Elle n'a pas repris son emploi et a été placée en invalidité à compter du 6 avril 2016.
Par un premier avis du 2 mai 2016, le médecin du travail a conclu que la salariée était inapte au poste de cuisinière. Après une étude de postes réalisée le 17 mai 2016 et par un second avis en date du 18 mai 2016, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude définitive de la salariée au poste de cuisinière.
Par lettre du 13 juin 2016, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 22 juin 2016.
Elle a été licenciée par lettre du 25 juin 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants :
« A la suite de notre entretien en date du 22 juin 2016, nous vous informons que nous avons pris la décision de vous licencier en raison de votre inaptitude médicale et de l'impossibilité de vous reclasser.
Lors de la visite médicale du 2 mai 2016, le médecin du travail vous a déclaré inapte : « Inapte cuisinière. Apte sur un poste administratif assis sans manutention, stations debout prolongées, ni longs déplacements à pieds.
Étude de poste à prévoir. A revoir dans 15 jours ».
Une étude de poste a été réalisée le 17 mai 2016 par le médecin du travail Docteur [H] et en présence de Madame [E] [W] et Monsieur [P] [G].
Le 18 mai 2016, vous avez été vue en deuxième visite d'inaptitude et le Docteur [H] vous a déclarée inapte définitive : « Étude de poste réalisée le 17 mai 2016. Inapte définitive au poste de cuisinière. Apte à un poste assis sans port de charges, de type administratif, avec trajet sans marche prolongée ».
C'est ainsi que dans le cadre de notre obligation de reclassement, nous avons étudié les modalités de reclassement possibles.
Le service des Ressources Humaines a procédé à une recherche de reclassement correspondant à vos capacités au niveau de l'ensemble des sociétés du groupe, à savoir API Restauration, Lys Restauration, les Pyramides, la SARL INFRES. Envies de saison et CREAPI.
En ce sens, nous avons adressé un courrier à l'ensemble des régions API Restauration et des sociétés du groupe.
Nous n'avons pas identifié de postes et nous vous avons informée par courrier en d