17e chambre, 5 avril 2023 — 21/00918
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
17e chambre
ARRÊT N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 5 AVRIL 2023
N° RG 21/00918
N° Portalis DBV3-V-B7F-UMTR
AFFAIRE :
[R] [FF]
...
C/
[T] [FK] épouse [O] [S]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de VERSAILLES
Section : E
N° RG : F 20/00082
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Frédéric ENSLEN
Me Moustapha SOW
Me Claire RICARD
Me Stéphanie ARENA
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Me [R] [FF] en qualité de mandataire liquidateur de la société Expertise management RH
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentant : Me Pascale CALVETTI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1367 et Me Frédéric ENSLEN, Constitué , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1350
Association AGS-CGEA [Localité 10]
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représentant : Me Pascale CALVETTI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1367 et Me Frédéric ENSLEN, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1350
APPELANTS
****************
Madame [T] [FK] épouse [O] [S]
née le 17 octobre 1986 à [Localité 15]
de nationalité française
[Adresse 6]
[Localité 12]
Représentant : Me Moustapha SOW, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0838
Madame [N] [Z] en qualité de mandataire liquidateur de la société FINAIR
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non représentée
Société VENEDIM TELECOM ET RESEAUX
N° SIRET: 513 934 646
[Adresse 7]
[Localité 13]
Représentant : Me Jérôme BIEN de la SELAS ACTY, Plaidant, avocat au barreau de DEUX-SEVRES et Me Claire RICARD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622
Société JALB GROUP anciennement JALB IT
N° SIRET : 523 780 880
[Adresse 20]
[Localité 11]
Représentant : Me Carole HELMER de la SELARL VALLUET - ACHACHE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0822 et Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Association AGS-CGEA [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Pascale CALVETTI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1367 et Me Frédéric ENSLEN, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1350
INTIMÉES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 1er février 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET
****************
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [FK] a été engagée en qualité d'ingénieur télécom, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 9 janvier 2014, avec prise d'effet au 3 février 2014, par la société Venedim Expertise et Management.
La société Venedim Expertise et Management aux droits de laquelle est venue la société VJD, a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 10 septembre 2015. La société Venedim Expertise et Management a quant à elle fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 avril 2016, lequel a prononcé la faillite personnelle de sa dirigeante, Mme [WS] [E] [BC] [M], par jugement du 30 janvier 2018 (cf pièce 2-4 de la société Jalb Group).
Mme [FK] a été affectée par la société Venedim Expertise et Management à une mission au sein de la société Alcatel Lucent puis, par la société Expertise et Management , à une mission Nokia, dans le cadre de laquelle elle dépendait de la société Venedim Telecom et Réseaux (VTR), qui a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques, dont le président est M. [X] et la directrice générale Mme [XM], et dont le capital social est réparti entre la société JBA Asset Management et la société Jalb Investement, dont elle est l'une des trois filiales, avec la société Venedim Storage et la société Bureau ACS.
Cette société Jalb IT, nouvellement dénommée société Jalb Group, est une modification de la dénomination de la société Jalb Investement, dont M. [X] est le gérant. La société Jalb Group occupe le même siège social que la société Venedim Telecom et Réseaux, au [Adresse 3].
Selon avenant du 25 mai 2015, le contrat de travail de Mme [FK] a été transféré à la société Expertise et Management RH, spécialisée dans le conseil et la mise en 'uvre informatique notamment sur des systèmes et des réseaux, et dont le capital social est entièrement détenu par