17e chambre, 5 avril 2023 — 21/01244
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
17e chambre
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 5 AVRIL 2023
N° RG 21/01244
N° Portalis DBV3-V-B7F-UO4D
AFFAIRE :
Me [S] [Y] - mandataire liquidateur de la société ASSISTANCE MAINTENANCE SERVICES NETTOYAGE
C/
[H] [M]
Organisme AGS CGEA D'[Localité 9]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de RAMBOUILLET
Section : C
N° RG : F 20/00060
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Fanny LE BUZULIER
Me Christian LE GALL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Me [Y] [S] (SELARL JSA) - mandataire liquidateur de la société ASSISTANCE MAINTENANCE SERVICES NETTOYAGE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Fanny LE BUZULIER, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588 et Me Nathalie CHEVALIER, Plaidant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 143
APPELANTE
****************
Madame [H] [M]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Christian LE GALL, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0754
INTIMÉE
****************
Organisme AGS CGEA D'[Localité 9]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 9]
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 3 février 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [M] a été engagée en qualité d'agent de service, par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à compter du 1er avril 2012, avec une reprise d'ancienneté au 2 novembre 1990 par la SAS Assistance maintenance services nettoyage (la société AMS Nettoyage).
Cette société est spécialisée dans le nettoyage. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective des entreprises de propreté.
La salariée était affectée au nettoyage du foyer ADOMA « [12] » de [Localité 11] [Localité 7] (95).
Par lettre du 31 mars 2016, la salariée a été informée de sa mutation sur le site Riquet à [Localité 10], consécutivement à la fermeture d'un bâtiment du foyer ADOMA et à la réduction des prestations. Mais après des pourparlers entre l'employeur et la salariée, cette dernière a été admise à poursuivre son travail à [Localité 11] [Localité 7]. A cet effet, un avenant a été conclu le 1er avril 2016, ayant pour effet une diminution du nombre d'heures de travail de la salariée à 108,33 heures mensuelles en raison de la fermeture partielle du site.
Par lettre du 25 septembre 2017, l'employeur a informé la salariée que le site de [Localité 11] [Localité 7] allait fermer et à compter du 9 octobre 2017, elle a été mutée au sein du foyer ADOMA d'[Localité 8].
Par lettre du 16 octobre 2017, la société a muté la salariée sur le site de [Localité 6] à compter du 25 octobre 2017. L'horaire de travail est resté inchangé.
Par lettre du 31 janvier 2018 la salariée a été licenciée pour faute grave dans les termes suivants :
« (') Vos explications ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de la situation. Nous vous notifions donc par la présente votre licenciement pour faute grave.
En effet, nous avons à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave :
L'affectation sur le site de [Localité 6] est effective à la date du 25 octobre 2017 suite à la fermeture du site de [Localité 7].
Suite à un arrêt maladie, votre prise de poste devait donc intervenir le 10 novembre 2017. vous ne vous êtes pas présentée et n'avez fourni aucun justificatif (courrier recommandé envoyé le 14 novembre 2017).
Du 10 au 17 novembre 2017, vous n'avez produit aucun justificatif ni donné de raison à votre absence.
Suite à un nouvel arrêt en date du 5 décembre 2017 (absence injustifiée le 4 décembre) devant se terminer le 12 décembre 2017, nous avons reçu par fax une demande de congés le 11 décembre 2017 pour un départ le 14 décembre avec un dernier jour travaillé le 13 décembre 2017; vous ne vous êtes pas présentée sur le site le 13 décembre et vous vous êtes octroyée une prise de congés sans accord de la Direction et ce, sans délai de prévenance.
Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre contrat prend fin immédiatement sans indemnité de préavis ni de licenciement. »
Le 25 juillet 2018, Mme [M] a saisi le co