17e chambre, 5 avril 2023 — 21/03699

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

17e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 5 AVRIL 2023

N° RG 21/03699

N° Portalis DBV3-V-B7F-U4TQ

AFFAIRE :

[P] [J]

C/

Société COMPAGNIE IBM FRANCE

Société MANPOWERGROUP SOLUTIONS ENTERPRISE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE

Section : I

N° RG : F 17/01902

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Céline COTZA

Me Joël GRANGÉ

Me Valérie YON

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, dont la mise à disposition a été fixée au 29 mars 2023, puis prorogée au 5 avril 2023, dans l'affaire entre :

Madame [P] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Céline COTZA de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0392

APPELANTE

****************

Société COMPAGNIE IBM FRANCE

N° SIRET : 552 118 465

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : Me Joël GRANGÉ de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461

Société MANPOWERGROUP SOLUTIONS ENTERPRISE

N° SIRET : 821 560 133

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511 et Me DE AYALA BOAVENTURA Nuno, Plaidant, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R207

INTIMÉES

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 janvier 2023, Madame Nathalie GAUTIER, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [J] a été engagée par la société Alcatel par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er avril 1998.

Le 1er janvier 2003, le contrat de travail de Mme [J] a été transféré à la société IBM France.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée exerçait les fonctions de secrétaire principale, échelon 2, niveau 5, coefficient 335, et était affectée, au sein de la société IBM France, à l'activité « Global Administration ».

L'activité «Global administration» (ci-après GA), a été créée en 1986 pour fournir à des personnels d'IBM des services de secrétariat.

Le 24 avril 2015, la société IBM a signé avec quatre organisations syndicales un accord d'entreprise sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), de l'anticipation, des flux d'emplois et de l'employabilité des salariés.

Le 7 avril 2016, la direction de la société IBM France a présenté un « Plan Prévisionnel Triennal 2015/2018 » annonçant un plan d'optimisation de la qualité et des coûts de gestion « en standardisant et optimisant des processus de supports au niveau mondial, capitalisant ainsi sur les meilleurs pratiques IBM, en regroupant des ressources administratives dans des centres d'excellence, opérant à un niveau européen ou mondial ».

Le 13 avril 2016, la société IBM France et la société Manpower Group Solutions Enterprise (ci-après la société MGSE), une filiale de la société Manpower, ont signé une lettre d'intention résumant les grands principes de l'accord envisagé entre elles pour la mise en place d'un projet Gallium, consistant en la reprise, par la société MGSE, de l'activité support de services de secrétariat de la société IBM France au titre d'un contrat de prestations de service, cette activité GA comptant alors 102 personnes dont neuf cadres.

Puis, au cours d'une réunion du CCE, le 20 avril 2016, et devant le comité d'établissement, le 13 mai 2016, la direction a présenté le projet Gallium visant à céder l'intégralité de l'activité « Global Administration » de la société IBM France et à transférer les contrats de travail de 102 assistantes dédiées à cette activité, à effet du 1er octobre 2016, à la société MGSE. Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les élus du comité central d'entreprise, l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (l'IC-CHSCT) et quatre syndicats ont saisi, le 2 septembre 2016, le juge des référés aux fins d'obtenir la suspension du projet de cession, puis le juge du fond le 3 octobre 2016.

Par ordonnance de référé du 28 septembre 2016, le Président du tribunal de grande instance de