Chambre 4-4, 6 avril 2023 — 19/05739
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 06 AVRIL 2023
N° 2023/
CM/FP-D
Rôle N° RG 19/05739 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BECWN
Mutualité MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR
C/
[X] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
06 AVRIL 2023
à :
Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
Me Nathalie ABRAN, avocat au barreau de TOULON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 26 Mars 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° .
APPELANTE
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR pris en la personne de son représentant en exercice, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et par Me Emmanuelle JALLIFFIER-VERNE, avocat au barreau de LYON
INTIME
Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nathalie ABRAN, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine MAILHES, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre
Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller
Madame Catherine MAILHES, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
M.[H] (le salarié) a été embauché le 1er octobre 1984 par la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) du Var selon contrat à durée indéterminée en qualité d'agent technique MSA stagiaire. Il a été titularisé le 1er avril 1985 à un poste d'agent technique qualifié référencé S3L de la convention collective.
Il a été muté le 2 avril 1991 sur un poste d'ouvrier spécialisé au service des moyens généraux.
En juillet 2000, une nouvelle convention collective a été mise en place avec une nouvelle grille de classification et le salarié a été alors classé sur un emploi de technicien niveau 2, degré 2 des moyens généraux.
Le 1er décembre 2006, il a été promu dans les fonctions relevant de la filière informatique dans l'emploi de gestionnaire micro ou réseau 1er degré.
Le 1er décembre 2009, il a accédé au 2ème degré dans les mêmes fonctions et est actuellement classé au sein de la filière 6 (informatique), au niveau 3 Degré 2.
En 2010, les caisses de la MSA des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches-du-Rhône ont fusionné, les salariés des trois caisses devenant salariés de la MSA Provence Azur.
Le 11 avril 2014, M.[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan aux fins d'obtenir la requalification de son coefficient, le paiement d'un rappel de salaire (11 563 euros) et de l'indemnité de congés payés afférente (1156,30 euros) consécutifs à cette reclassification, un rappel de primes de 13ème mois et les congés payés afférents (963,58 euros et 96,358 euros) outre la remise des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte.
La MSA Provence Azur a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 22 avril 2014.
Par ordonnance du 20 février 2018, le conseil de prud'hommes de Draguignan s'est dessaisi au profit du conseil de prud'hommes de Grasse.
Devant le conseil de prud'hommes de Grasse, M. [H] a fait les demandes suivantes :
- reclassification au coefficient 233 de la classification 5D filière 6 à la date de juillet 2011 correspondant à sa première demande ;
- condamner la MSA Provence Azur à lui verser un rappel de salaire depuis le mois de juillet 2011 (1156,30 euros) à parfaire avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, l'indemnité de congés payés afférente (1.156,30 euros) à parfaire avec les intérêts au taux légal, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à raison de la discrimination dont il a fait l'objet dans l'évolution de sa carrière depuis plus de 7 ans et portant atteinte au principe d'égalité entre les salariés (5.000 euros), à lui remettre les bulletins de salaire rectifiés à compter de juillet 2011 jusqu'au paiement à intervenir sous astreinte, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1.500 euros).
La MSA Provence Azur s'est opposée aux demand