Chambre 3-4, 6 avril 2023 — 20/01245

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT MIXTE

DU 06 AVRIL 2023

Expertise

N°2023/76

Rôle N° RG 20/01245 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQBW

SAS COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE

C/

[E] [P]

[W] [D] épouse [P]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Patrick CAGNOL

Me Pascal ALIAS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal judiciaire de TARASCON en date du 16 Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 16/01935.

APPELANTE

SAS COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE, dont le siège est sis [Adresse 7]

représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, et assistée de Me Richard DAZIN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Monsieur [E] [P]

né le 15 Avril 1959 à [Localité 6] (Marne), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Franck MERKLING, avocat au barreau de STRASBOURG

Madame [W] [D] épouse [P]

née le 24 Décembre 1962 à [Localité 6] (Marne), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Franck MERKLING, avocat au barreau de STRASBOURG

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Françoise PETEL, Conseiller

Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023.

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits, prétentions et procédure :

Par acte du 31 décembre 2002, Monsieur [E] [P] et Madame [W] [P] née [S] ont acquis de la société SOGIM un lot de copropriété n° 107 composé d'un appartement T3 ainsi qu'un parking lot n°187 et les millièmes de copropriété y afférents, au sein de la résidence de Tourisme ' [Adresse 9]' située à [Localité 4].

Par acte du 20 janvier 2003, Monsieur et Madame [P] ont donné à bail commercial pour une durée de 11 ans, les locaux à la société Maeva, aux droits de laquelle est venue la société Compagnie de Tourisme Camarguaise.

L'échéance du bail était fixée au 31 octobre 2014 et le bail s'est poursuivi par tacite prolongation à l'issue du terme.

La résidence '[Adresse 9]' à destination de résidence de tourisme se situe au sein d'un ensemble immobilier constitué de cinq copropriétés exploitées sous forme de résidence de tourisme, d'un hôtel et de plusieurs équipements de loisirs, constituant [Adresse 5]. L'association syndicale libre du [Adresse 5], constituée le 6 novembre 1986 et qui a pour objet notamment la gestion et l'entretien de la voirie de desserte et des terrains et équipements communs au lotissement, perçoit de cotisations versées par les syndicats de chaque copropriété.

Monsieur et Madame [P] ont fait délivrer à leur locataire, le 31 mars 2015, au visa de l'article L 145-17-1°du code de commerce, une mise en demeure et un congé sans offre de renouvellement et sans d'indemnité d'éviction avec effet au 31 octobre 2015.

Aux termes de ces actes, les bailleurs reprochent à leur locataire les manquements suivants :

- absence totale d'entretien des équipements et espaces verts du site et impossibilité d'utiliser les équipements de la résidence tels que le golf et la piscine,

- suppression du service de gardiennage et du service de réception 24/24,

- non-règlement du loyer en numéraire,

- non règlement du loyer en nature.

Par acte en date du 12 octobre 2016, la société Compagnie de tourisme camarguaise a fait assigner Monsieur et Madame [P] devant le tribunal de grande instance de Tarascon aux fins d'entendre :

- condamner les bailleurs à lui payer une indemnité d'éviction d'un montant de

30 360,05euros TTC,

- dire que jusqu'au parfait et complet paiement de l'indemnité, elle aura droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré,

- subsidiairement, désigner tel expert avec mission de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction due

-condamner solidairement Monsieur et Madame [P] au paiement d'une somme de

3 000