1ère Chambre, 6 avril 2023 — 22/00459

VS/RP

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

- SCP GERIGNY & ASSOCIES

- SCP PATUREAU DE MIRAND - LE GALLOU

LE : 06 AVRIL 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 06 AVRIL 2023

N° - Pages

N° RG 22/00459 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DOLM

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal de proximité de SAINT AMAND MONTROND en date du 02 Mars 2022

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [J] [L]

né le 19 Février 1970 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANT suivant déclaration du 27/04/2022

II - Mme [E] [Y]

née le 11 Novembre 1993 à [Localité 2] (Nouvelle Calédonie)

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par la SCP PATUREAU DE MIRAND - LE GALLOU, avocat au barreau de CHATEAUROUX

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CIABRINI, Conseillère chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CLEMENT Présidente de Chambre

M. PERINETTI Conseiller

Mme CIABRINI Conseillère

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT

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ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ

Le 7 mars 2019, [J] [L] a vendu à [E] [Y] un véhicule automobile de marque Seat modèle Ibiza immatriculé EN 637 HA moyennant un prix de 4500 €.

Invoquant des dysfonctionnements de ce véhicule, Madame [Y] a sollicité une expertise judiciaire de celui-ci.

Par ordonnance du 2 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourges a fait droit à sa demande et a désigné Monsieur [H] aux fins d'expertise du véhicule ainsi vendu.

L'expert ainsi désigné a procédé à ses opérations et a déposé son rapport le 4 février 2021.

Selon acte du 19 juillet 2021, Madame [Y] a assigné Monsieur [L] devant le tribunal judiciaire de Bourges aux fins de résolution de la vente du véhicule et de restitution du prix.

Le juge du tribunal judiciaire de Bourges s'est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal de proximité de Saint-Amand-Montrond.

Par jugement rendu le 2 mars 2022, le tribunal de proximité de Saint-Amand-Montrond a :

' Prononcé la résolution de la vente conclue entre Madame [Y] et Monsieur [L] le 7 mars 2019 et portant sur le véhicule Seat Ibiza immatriculé EN 637 HA

' Condamné en conséquence Monsieur [L] à payer à Madame [Y] le prix de vente du véhicule soit la somme de 4500 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement

' Condamné Monsieur [L] à payer à Madame [Y] la somme de 200,66 € au titre des frais de mutation du certificat d'immatriculation du véhicule

' Condamné Monsieur [L] à payer à Madame [Y] la somme de 1748 € à titre de dommages-intérêts

' Condamné [J] [L] à reprendre le véhicule Seat Ibiza à ses frais exclusifs dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai dans la limite de six mois

' Condamné Monsieur [L] à verser à Madame [Y] la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire

' Débouté Madame [Y] du surplus de ses demandes.

Le tribunal a principalement retenu, en effet, qu'il résultait suffisamment du rapport d'expertise judiciaire que le véhicule vendu présentait des désordres au niveau du fonctionnement du turbocompresseur, mais également des désordres internes dans le moteur en raison de la présence d'une usure importante et prématurée au niveau des pistons et des cylindres moteurs, ce qui rendait le véhicule impropre à sa destination voire dangereux.

La juridiction de première instance a par ailleurs estimé qu'en raison de la perte de puissance résultant des désordres constatés, le vendeur du véhicule avait nécessairement connaissance du désordre affectant celui-ci au moment de la vente.

[J] [L] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 27 avril 2022 et demande à la cour, dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 30 novembre 2022, à la lecture desquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, de :

Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 1641, 1642 et 1646 du Code Civil,

Vu le rapport d