2ème Chambre civile, 6 avril 2023 — 21/02606
Texte intégral
AFFAIRE :N° RG 21/02606 -
N° Portalis DBVC-V-B7F-G2U7
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : DECISION en date du 08 Septembre 2021 du Tribunal de Commerce de CAEN
RG n° 2019002543
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 06 AVRIL 2023
APPELANTES :
S.A.R.L. LM GENERATION
N° SIRET : 524 487 881
[Adresse 4]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal
S.A.R.L. O-HARAS
N° SIRET : 753 369 115
O-HARAS O-GEST O-BOVINS
[Adresse 4]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal
représentées et assistées de Me Loïck LEGOUT, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
S.A.R.L. AV2C
N° SIRET : 478 201 239
[Adresse 3]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me Franck THILL, substitué par Me LEVIONNAIS, avocats au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
DÉBATS : A l'audience publique du 02 février 2023
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRÊT prononcé publiquement le 06 avril 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
* * *
La SARL AV2C exploite une activité de vente et d'installation de systèmes de protection.
Son capital social est divisé en 110 parts sociales qui sont détenues par :
- M. [B] à hauteur de 50 parts sociales
- M. [A] à hauteur de 10 parts sociales
- la SARL LM generation, représentée par M. [U] [H], à hauteur de 50 parts sociales.
M. [B], qui est devenu associé de la SARL AV2C en novembre 2015, a été co-gérant de celle-ci avec MM. [K] et [H] jusqu'au 6 juillet 2017, date à laquelle MM. [K] et [H] ont démissionné de leurs fonctions.
À compter de juillet 2017, M. [B] est resté le seul gérant de la SARL AV2C.
Estimant détenir à l'encontre de la société AV2C deux créances, la première au titre d'un apport en compte courant d'un montant de 6.000 euros, la seconde, au titre d'un contrat de prestations de services d'un montant de 10.875,60 euros TTC, la société LM generation a, par exploit d'huissier de justice en date du 20 mars 2019, fait assigner la société AV2C devant le tribunal de commerce de Caen en paiement.
La SARL AV2C a réclamé reconventionnellement le remboursement de factures de prestations de services réglées indûment à hauteur de 38.133,70€ et du compte courant de la société LM generation, débiteur selon elle de 9032,64€ après compensation des créances réciproques.
La SARL O-haras est intervenue volontairement à l'instance, sollicitant le remboursement d'une créance qu'elle estime détenir à l'encontre de la société AV2C à hauteur de 9262,65€ au titre de la vente d'un quad.
Par jugement du 8 septembre 2021, le tribunal de commerce de Caen a :
- donné acte à la société O-Haras de son intervention volontaire ;
- déclaré la société O-Haras irrecevable en ses demandes et l'en a déboutée ;
- débouté la société LM generation de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- condamné la SARL LM generation à payer à la SARL AV2C la somme de 9.032,64 euros au titre du compte courant débiteur de son compte courant ;
- condamné la SARL LM generation à payer à la SARL AV2C la somme de 31.140 euros au titre du remboursement des prestations facturées indûment ;
- débouté la SARL AV2C de sa demande de dommages et intérêts ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
- condamné la SARL LM generation à payer à la SARL AV2C la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SARL LM generation aux entiers dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 87,05 euros, dont TVA 14,51 euros.
Par déclaration en date du 23 septembre 2021, les sociétés LM generation et O-Haras ont relevé appel de ce jugement.
Par dernières conclusions déposées le 3 janvier 2023, les sociétés LM generation et O-Haras demandent à la cour de :
- Dire l'appel recevable et fondé ; y faisant droit,
- Infirmer le jugement dont appel en ce que le tribunal a :
*déclaré la société O-Haras irrecevable en ses demandes et l'en a déboutée,
*débouté la société LM generation de toutes ses demandes, fins et prétentions,
*condamné la SARL LM generation à payer à la SARL AV2C la somme de 9.032,64 euros au titre du compte courant débiteur de son compte courant,
*condamné la SARL LM generation à payer à la SARL AV2C la somme de 31.140 euros au titre du remboursement des prestations facturées indûment,
*condamné la SARL LM generation à payer à la SARL AV2C la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
*condamné la SARL LM generation aux entiers dépens, y compris les frais de greffe s'élev