Chambre sociale, 6 avril 2023 — 21/00393
Texte intégral
OM/CH
[H] [B]
C/
UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 7]
S.C.P. BECHERET-
[W]-
SENECHAL-
[E] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS MARVELL GLASS et de la SAS NORDEON
S.A.R.L. VAROVA MANAGEMENT BV
S.A.S. PHILIPS FRANCE DEVENUE SIGNIFY FRANCE
S.A.S. NORDEON
GROUP BV
S.A.R.L. VGLASS BV
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 06 AVRIL 2023
MINUTE N°
N° RG 21/00393 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FWOL
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section Encadrement, décision attaquée en date du 19 Avril 2021, enregistrée sous le n° F17/00366
APPELANT :
[H] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMÉES :
UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 7]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 7]
représenté par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, et Me Carole FOURNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
S.C.P. BECHERET-[W]-SENECHAL-[E] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS MARVELL GLASS et de la SAS NORDEON
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. VAROVA MANAGEMENT BV
[Adresse 13]
[Localité 5] PAYS-BAS
représentée par Me Mirjam BERG de la SELARL AMSTEL & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. PHILIPS FRANCE DEVENUE SIGNIFY FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Philippe THOMAS du PARTNERSHIPS DECHERT (Paris) LLP, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Thibault MEIERS, avocat au barreau de PARIS, et Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Harmonie TROESTER, avocat au barreau de DIJON
S.A.S. NORDEON GROUP BV
[Adresse 10]
[Localité 9] - PAYS BAS
non comparante, non représentée
S.A.R.L. VGLASS BV
[Adresse 11]
[Localité 12] PAYS-BAS
non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Février 2023 en audience publique devant la Cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA,
ARRÊT rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Kheira BOURAGBA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [B] (le salarié) a été engagé par contrat à durée indéterminée par la société Philips France devenue Signify France, puis le contrat de travail a été transféré, le 3 décembre 2012, à la société Marvell glass, laquelle a été placée en liquidation judiciaire le 14 avril 2017.
Il a été licencié le 29 mai 2017 pour motif économique, après autorisation administrative, s'agissant d'un salarié protégé.
Il est constant que la société Philips France a créé deux filiales : TGI tubes, le 31 octobre 2012, devenue Marvell glass et la société Nordeon, le 27 décembre 2012, cette société étant cédée à la société Nordeon holding.
Un contrat de fourniture était conclu entre les sociétés Philips France et Philips lighting et la société Nordeon, l'approvisionnement auprès de cette dernière société étant prévu sur quatre années, de façon dégressive, jusqu'au 4 décembre 2016.
De plus, la société Philips a garanti aux salariés des sociétés Nordeon et Marvell glass le bénéfice partiel du PSE qu'elle a mis en place, en son sein, pour les licenciements pour motif économique intervenus avant le 4 décembre 2016.
Les sociétés Marvell glass et Nordeon holding ont été placées en liquidation judiciaire le 14 avril 2017, pour un état de cessation de paiement respectivement les 21 et 14 février 2017.
La société Varova management BV a présidé la société Nordeon à compter du 3 décembre 2012.
Estimant que le transfert du contrat de travail est nul, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 19 avril 2021, a rejeté toutes ses demandes.
Le salarié a interjeté appel le 21 mai 2021.
Il conteste la validité du tranfert du contrat de travail en raison d'une fraude, à titre subsidiaire la réparation du préjudice causé par l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail par la société Philips France ce qui a entraîné la perte d'une chance de bénéficier du PSE établi par cette société et, à titre très subsidiaire, met en cause la responsabilité de la so