Chambre sociale, 6 avril 2023 — 21/00633
Texte intégral
OM/CH
[N] [K]
[E] [A]
[S] [J]
[O] [Y]
[C] [T]
[W] [U]
[P] [I]
C/
UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA - AGS [Localité 19]
S.A.R.L. VAROVA MANAGEMENT BV prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social
S.A.S. PHILIPS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social
S.A.R.L. PHILIPS LIGHTING BV prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social
S.C.P. BTSG² prise en la personne de Maître [G] [N] ès qualités de liquidateur de la Société SAS NORDEON HOLDING
S.C.P. BTSG² prise en la personne de Maître [G] [N] ès qualités de liquidateur de la Société SAS NORDEON
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 06 AVRIL 2023
MINUTE N°
N° RG 21/00633 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FY73
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section Industrie, décision attaquée en date du 13 Août 2021, enregistrée sous le n° 17/00294
APPELANTS :
[N] [K]
[Adresse 2]
[Localité 19]
représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON
[E] [A]
[Adresse 11]
[Localité 14]
représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON
[S] [J]
[Adresse 1]
[Localité 15]
représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON
[O] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 13]
représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON
[C] [T]
[Adresse 6]
[Localité 16]
représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON
[W] [U]
[Adresse 3]
[Localité 19]
représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON
[P] [I]
[Adresse 17]
[Localité 12]
représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉES :
UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA - AGS [Localité 19]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 19]
représentée par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, et Me Carole FOURNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
S.A.R.L. VAROVA MANAGEMENT BV prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social
[Adresse 21]
[Localité 8]- PAYS BAS (NL)
représentée par Me Mirjam BERG de la SELARL AMSTEL & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. PHILIPS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social
[Adresse 7]
[Localité 18]
représentée par Me Philippe THOMAS du PARTNERSHIPS DECHERT (Paris) LLP, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Thibault MEIERS, avocat au barreau de PARIS, et Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Harmonie TROESTER, avocat au barreau de DIJON
S.A.R.L. PHILIPS LIGHTING BV prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social
[Adresse 20]
[Localité 9]-PAYS BAS(NL)
représentée par Me Philippe THOMAS du PARTNERSHIPS DECHERT (Paris) LLP, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Thibault MEIERS, avocat au barreau de PARIS, et Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Harmonie TROESTER, avocat au barreau de DIJON
S.C.P. BTSG² prise en la personne de Maître [G] [N] ès-qualités de liquidateur de la Société SAS NORDEON HOLDING
[Adresse 5]
[Localité 19]
représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELARL SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
S.C.P. BTSG² prise en la personne de Maître [G] [N] ès-qualités de liquidateur de la Société SAS NORDEON
[Adresse 5]
[Localité 19]
représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELARL SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Février 2023 en audience publique devant la Cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre, Président,
Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,
qui en ont délibéré,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA,
ARRÊT rendu contradictoireme