6ème Chambre, 6 avril 2023 — 21/00873
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°23/00059
N° RG N° RG 21/00873 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FO7Y
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Association ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE BERTRICHAMP S
C/
[D], [S], [S], [S], [S] EPOUSE [P], Commune DE [Localité 9]
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Tribunal de Grande Instance de NANCY 6 Juin 2017
Cour d'appel de Nancy
Arrêt du 27 novembre 2018
Cour de cassation
Arrêt du 10 septembre 2020
COUR D'APPEL DE METZ
RENVOI APRÈS CASSATION
ARRÊT DU 06 AVRIL 2023
DEMANDEUR À LA REPRISE D'INSTANCE :
ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE [Localité 9] Représentée par son Président en exercice.
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Denis RATTAIRE, avocat au barreau de NANCY avocat plaidant
DÉFENDEUR À LA REPRISE D'INSTANCE :
Monsieur [H] [D]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ,avocat postulant et par Me Guillaume LAZZARIN, avocat au barreau de NANCY avocat plaidant
Monsieur [M] [S]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représenté par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Guillaume LAZZARIN, avocat au barreau de NANCY avocat plaidant
Monsieur [J] [S]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représenté par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Guillaume LAZZARIN, avocat au barreau de NANCY avocat plaidant
Monsieur [U] [S]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représenté par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Guillaume LAZZARIN, avocat au barreau de NANCY avocat plaidant
Madame [K] [S] EPOUSE [P]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Guillaume LAZZARIN, avocat au barreau de NANCY avocat plaidant
Commune DE [Localité 9] représentée par son Maire
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ,avocat postulant et par Me Guillaume LAZZARIN, avocat au barreau de NANCY avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre
ASSESSEURS : Mme Catherine DEVIGNOT, Conseillère
Mme Claire DUSSAUD, Conseillère
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Jocelyne WILD, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Juin 2022 tenue en double rapporteurs par Mme Anne-Yvonne FLORES, présidente de chambre et par Mme Catherine DEVIGNOT, conseillère, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en ont rendu compte à la cour danleur délibéré pour l'arrêt être rendu le 06 Avril 2023 par mise à disposition publique au greffe de la 6ème chambre civile de la Cour d'appel de METZ.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par courriers adressés à l'Association communale de chasse agréée de [Localité 9] (ci-après l'ACCA de [Localité 9]) entre le 21 et le 31 mars 2017, la commune de [Localité 9], M. [H] [D], M. [M] [S], M. [J] [S], M. [U] [S] et M. [F] [P] ont sollicité leur adhésion à l'association en qualité de propriétaires non chasseurs et la remise d'une carte d'adhérent à ce titre. L'ACCA a refusé.
Par assignations en référé du 12 mai 2017, la commune de [Localité 9], M. [H] [D], M. [M] [S], M. [J] [S], M. [U] [S], Mme [K] [S], épouse [P], et M. [F] [P] ont sollicité du juge des référés de voir condamner l'ACCA de [Localité 9] à leur délivrer sous astreinte, une carte d'adhérent propriétaire non chasseur, ainsi qu'à leur verser une somme de 1 000 euros chacun à titre de provision à valoir sur la réparation de leur préjudice.
L'ACCA de [Localité 9] a constitué avocat et s'est opposée à ces demandes, invoquant l'irrecevabilité de la demande formulée par la commune, l'incompétence du juge des référés en raison d'une contestation sérieuse et le fait que le refus opposé aux requérants était légitimement fondé sur ses statuts modifiés en 2015.
Par ordonnance de référé du 6 juin 2017, le tribunal de grande instance de Nancy a :
' dit que le juge des référés est compétent pour connaître de la présente affaire ;
' constaté que M. [P] ne remplit pas les conditions requises pour l'obtention d'une carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur, en l'absence de propriété dans le territoire de 1'ACCA ;
' débouté M. [F] [P] de sa demande ;
' condamné l'ACCA de [Localité 9] à délivrer à la commune de [Localité 9], M. [H] [D], M. [M] [S], M. [J] [S], M. [U] [S] et Mme [K] [S], chacun une carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la signification de l'ordonnance ;
' débouté les requérants de leur demande de dommages et intérêts ;
' condamné l'ACCA de [Localité 9] à verser à la commune de [Localité 9], M. [H] [D], M. [M] [S], M. [J] [S], M. [U] [S] et Mme [K] [S] la somme ch