2ème chambre section A, 6 avril 2023 — 21/02788

other 6 avril 2023 Cour de cassation — 2ème chambre section A

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/02788 - N° Portalis DBVH-V-B7F-ID3G

TJ D'AVIGNON

22 avril 2021

RG:19/01440

[N]

[R]

[B]

Grosse délivrée

à Me Nougier

Selarl Imbert-Gargiulo

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 06 AVRIL 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Président du TJ d'AVIGNON en date du 22 Avril 2021, N°19/01440

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre,

Mme Laure MALLET, Conseillère,

Madame Virginie HUET, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Céline DELCOURT, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Février 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Avril 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTS :

Monsieur [J] [P] [N]

né le 30 Novembre 1954 à [Localité 6]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par Me Remy NOUGIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [T] [M] [N]

né le 29 Novembre 1955 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Remy NOUGIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [E] [Y] [N]

né le 16 Décembre 1980 à [Localité 9]

[Adresse 2]

Représenté par Me Remy NOUGIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Madame [A] [N]

née le 06 Octobre 1986 à [Localité 8]

[Adresse 2]

Représentée par Me Remy NOUGIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

Madame [V] [R] épouse [B]

née le 16 Mars 1965 à [Localité 6]

[Adresse 4]

Représentée par Me Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CHRISTIANE IMBERT-GARGIULO / MICKAEL PAVIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON

Monsieur [L] [B]

né le 01 Août 1967 à [Localité 6]

[Adresse 4]

Représenté par Me Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CHRISTIANE IMBERT-GARGIULO / MICKAEL PAVIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 19 Janvier 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre, le 06 Avril 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour

Exposé :

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Avignon le 22 avril 2021, ayant statué ainsi qu'il suit :

' rejette la demande d'expertise graphologique,

' rejette la demande de requalification du contrat de vente en viager de l'immeuble [Adresse 3] en date du 6 février 2007 en donation déguisée ou indirecte,

' rejette en conséquence la demande des consorts [N] en condamnation des époux [B] à payer une indemnité de réduction,

' déclare l'action en nullité du contrat de vente en viager engagée par les consorts [N] irrecevable en raison du défaut de justificatif de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière en vertu de l'article 30 § 5 du décret du 4 janvier 1955 à la date où le tribunal statue et en raison de la prescription quinquennale s'agissant d'une demande d'annulation fondée sur le défaut de cause et d'objet et la prescription courant à compter de la date de la vente en cause,

' rejette la demande d'annulation pour défaut de paiement des arrérages, de l'indexation et l'inexécution de leurs obligations par les époux [B],

' en conséquence, rejette les demandes qui sont la conséquence de la demande de requalification ou annulation de la vente en viager telles que présentées par les demandeurs dans les pages 63 à 66 de leurs écritures,

' déboute également les consort [N] de leurs demandes au principal en condamnation à payer 90'163,87€ et à titre subsidiaire en condamnation des époux [B] à porter et payer la somme évaluée par le tribunal sur l'estimation du bien retenue le 6 février 2007 au prix du marché afin d'évaluer la rente viagère en DUH si le tribunal retient la valeur de 206 800€ au 6 février 2007,

' déboute les consort [N] de leurs demandes au titre du préjudice pour donation déguisée ou indirecte pour 10 000€,

' condamne Monsieur et Madame [B] à payer la somme de 2312,17 € en remboursement des frais avancés par Monsieur [N] avec intérêts au taux légal à compter du jugement, la somme de 5388,30 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

' condamne Madame [B] au paiement de la somme de 8428,55 € à titre de dommages et intérêts du chef de la régularisation sur l'indexation de la rente viagère pour la période avril 2014-décembre 2017 avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

' condamne Madame [B] à payer la somme de 2228,82 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement, la somme de 300 € à titre de dommages intérêts du chef de l'absence de licenciement de la femme de ménage avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

' rejette