Chambre Sociale, 6 avril 2023 — 21/01238

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 2

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 06 AVRIL 2023 à

la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES

la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES

XA

ARRÊT du : 06 AVRIL 2023

MINUTE N° : - 23

N° RG 21/01238 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GLIA

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 12 Avril 2021 - Section : INDUSTRIE

APPELANTE :

S.A.S. ST MICROELECTRONICS ([Localité 5]) agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me François VACCARO de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS

ET

INTIMÉE :

Madame [O] [J]

née le 27 Avril 1957 à [Localité 4] ([Localité 4])

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER de la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES, avocat au barreau de TOURS

Ordonnance de clôture : 16 février 2023

Audience publique du 21 Février 2023 tenue par Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier,

Après délibéré au cours duquel Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller,

Puis le 06 Avril 2023, Madame Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Karine DUPONT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [O] [J] a été engagée par la société ST Microelectronics [Localité 5] (SAS) selon contrat à durée indéterminée, à compter du 24 janvier 2000, en qualité d'infirmière.

Placée en arrêt de travail ininterrompu à compter de septembre 2015, le médecin du travail l'a, selon un avis du 21 septembre 2018, déclarée inapte à son poste, précisant : " l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ".

Après avoir, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 septembre 2018, convoqué Mme [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 octobre 2018, la société ST Microelectronics lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 octobre 2018 son licenciement pour inaptitude en présence d'une dispense de reclassement.

Par requête enregistrée au greffe le 1er octobre 2019, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours pour contester son licenciement, invoquant l'existence d'un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude et le caractère professionnel de cette inaptitude, sollicitant à ce titre le paiement de diverses indemnités.

Par jugement du 12 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Tours a :

- Constaté le harcèlement moral sur la personne de Mme [J] et reconnait qu'il est à l'origine de son inaptitude,

- Déclaré le licenciement de Mme [J] nul sur le fondement de l'article L.1152-3 du code du travail,

- Condamné la société ST Microelectronics à verser à Mme [J] :

o Dommages-intérêts pour harcèlement moral : 10 000 euros nets

o Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 9840 euros bruts

o Indemnité spéciale de licenciement : 16 698 euros nets

o Dommages-intérêts pour licenciement nul : 47 560 euros nets

o Article 700 du code de procédure civile : 1200 euros

- Débouté Mme [J] de sa demande de congés payés sur préavis conventionnel,

- Ordonné à la société ST Microelectronics de remettre à Mme [J] un bulletin de paie rectificatif et l'attestation Pôle Emploi rectifiée, sous astreinte de 30 euros par jour de retard et par document à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement,

- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les créances, salariales qui seront assorties des intérêts légaux à compter du 1er octobre 2019 et fixe à la somme brute de 3280 euros la base mensuelle des 3 derniers mois de salaire prévue à l'article R.1454-28 du code du travail,

- Ordonné l'exécution provisoire du jugement,

- Condamné la société ST Microelectronics au remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme [J] dans la limite de 6 mois, en application de l'article L.1235-4 du code du travail,

- Débouté la société ST Microelectronics de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la société ST Microelectronics aux dépens de l'instance.

La société ST Microelectronics a relevé appel du jugement par déclaration notifiée par voie électronique le 19 avril 2021 au greffe de la cour d'appel.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 25 janvier 2023, aux