Pôle 4 - Chambre 7, 6 avril 2023 — 21/22189

other 6 avril 2023 Cour de cassation — Pôle 4 - Chambre 7

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7

ARRÊT DU 06 AVRIL 2023

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22189 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3WY

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de MELUN - RG n° 21/00008

APPELANT

Monsieur [U] [O]

[Adresse 4]

représenté par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455

assisté de Me Etienne CACAN, avocat au barreau de l'ESSONNE

INTIMÉS

COMMUNE [Localité 35]

[Adresse 16]

représentée par Me Yvon GOUTAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R116

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE [Localité 35] - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 15]

représentée par Madame [D] [I], en vertu d'un pouvoir général

Monsieur [M] [V] [B]

[Adresse 2]

non comparant, non représenté

Madame [N] [J] [R]

[Adresse 1]

non comparante, non représentée

Madame [H] [W] [R]

[Adresse 1]

non comparante, non représentée

Madame [Z] [S] [A] [L]

[Adresse 3]

non comparante, non représentée

Monsieur [P] [L]

[Adresse 3]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Valérie GEORGET, Conseillère

Madame Corinne JACQUEMIN, Conseillère

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

La ville de [Localité 11], qui compte environ 56.000 habitants et 1.000 entreprises, constitue un pôle e'conomique important de l'agglomération parisienne, dont 1e de'veloppement e'conomique s'est pour partie structuré autour de la RD. 34.

Classe'e dans le re'seau structurant du Sche'ma De'partemental d'Orientations Routières, la R.D. 34 offre à toute l'agglomération [Localité 11], un accès à la Francilienne nord depuis l'e'changeur « [Localité 27] ». Voie incontournable permettant les liaisons intercommunales entre [Localité 11] et [Localité 13], elle traverse la commune de [Localité 11] du nord au sud en desservant les principaux pôles d'activite's de la Commune, tels que la Z.I. « [Localité 23] », la Z.A.C de « [Localité 24] », et la Z.A.C de « [Localité 18] ».

De nombreux accidents ont e'te' recense's à l'intersection de la route de'partementale 34, de l'[Adresse 4] et du [Adresse 12]. Il est donc apparu essentiel de se'curiser ce point de communication structurant entre les quartiers nord de la Ville, la Francilienne et le centre-ville, par la construction d'un carrefour giratoire.

Pour mener à bien ce projet et proce'der à l'acquisition des proprie'te's foncières ne'cessaires, le département de [Localité 35] a mis en oeuvre une procédure d'expropriation.

Le Conseil ge'ne'ral a par délibération du 20 octobre 2006, demandé' au Pre'fet du de'partement de [Localité 35], l'ouverture d'une enquête d'utilite' publique en pre'vision de la réalisation d'un carrefour giratoire sur le territoire de la commune de [Localité 11].

Le Pre'fet a donc, par arrête' du 23 fe'vrier 2018, prescrit l'ouverture d'une enquête pre'alable à la déclaration d'utilite' publique du projet de construction d'un carrefour giratoire.

Par arrête' du 20 novembre 2018 portant déclaration d'utilite' publique, le Pre'fet du de'partement de [Localité 35] a de'clare' « d'utilite' publique, au profit du De'partement de [Localité 35], les travaux et les acquisitions foncières ne'cessaires à la réalisation du projet d'aménagement en giratoire du carrefour entre la RD 34, l'[Adresse 4] et le [Adresse 12] sur le territoire dc la commune de [Localité 11] ».

Par arrête' pre'fectoral du 6 janvier 2020, ont été déclarées cessibles au profit du De'partement de [Localité 35] les parcelles situées sur le territoire de la commune de [Localité 11] et les droits re'els immobiliers afférents en vue de la réalisation d'un carrefour giratoire.

Par ordonnance du 26 fe'vrier 2020, la juridiction de l'expropriation du de'partement de [Localité 35] a ordonne' l'expropriation, au be'ne'fice de l'autorite' expropriante des « immeubles, portions d'immeubles et droits re'els immobiliers (...) dont l'acquisition est ne'cessaire pour parve