Pôle 4 - Chambre 7, 6 avril 2023 — 22/03043

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7

ARRÊT DU 06 AVRIL 2023

(n° , 20 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03043 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHEL

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de EVRY - RG n° 21/00008

APPELANTE

S.C.I. VINCI INVESTISSEMENT

agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Adresse 10]

représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 substitué par Me Charles-Edouard FORGAR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0112

INTIMÉES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (ESSONNE) SERVICE DU DOMAINE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Madame [E] [L], en vertu d'un pouvoir général

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE (EPFIF)

[Adresse 9]

[Adresse 9]

représenté par Me Frédéric LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : T07

substitué par Me François DAUCHY, avocat au barreau de PARIS, toque : T07

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Valérie GEORGET, Conseillère

Madame Corinne JACQUEMIN, Conseillère

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Le projet urbain [Localité 28]-[Localité 31] vise à regrouper des e'tablissements de l'enseignement supérieur, des entreprises, des e'quipements, des activités économiques, des logements et des services. Il s'est vu reconnaître la qualification d'Opération d'Intérêt National (OIN) par décret n°2009-248 du 3 mars 2009.

Ce projet est réalisé sous maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public d'Aménagement (EPA) [Localité 28]-[Localité 31].

Trois ope'rations d'ame'nagement d'envergure, s'inscrivant dans le projet [Localité 28]-[Localité 31] sont d'ores et déjà engagées au sud du plateau de [Localité 31] : la ZAC du Moulon, qui s'étend sur les communes de [Localité 21], [Localité 26] et [Localité 32], la ZAC du quartier de [22] sur les communes de [Localité 27] et [Localité 31] ainsi que la ZAC de Corbeville sur les communes d'[Localité 26] et [Localité 31].

La ZAC du Moulon a e'te' cre'ée par arrêté pre'fectoral en date du 28 janvier 2014.

Une convention d'intervention foncière a été signée le 01 octobre 2013 entre l'EPA [Localité 28]-[Localité 31] et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) qui est en charge des acquisitions foncières rendues nécessaires pour la réalisation du projet, déclaré d'utilité publique suivant arrêté préfectoral du 24 juillet 2014, dont les effets ont été prorogés par arrêté préfectoral du 03 juillet 2019.

Par arrêté du 08 avril 2021, le préfet de l'Essonne a déclaré cessible pour cause d'utilité publique la parcelle cadastrée section [Cadastre 33] située sur la commune de [Localité 20].

Est notamment concernée par l'opération la SCI VINCI INVESTISSEMENT en tant que propriétaire de la parcelle cadastrée section [Cadastre 33] située sur la commune de [Localité 20], sise [Adresse 14].

Par lettre recommande'e avec accuse' de réception du 01 mars 2021, reçue le 17 du même mois, l'EPFIF a fait connaître à la SCI VINCI INVESTISSEMENT, le montant de ses offres indemnitaires pour la dépossession de la parcelle cadastrée section [Cadastre 33].

A défaut d'accord amiable sur la juste indemnité de dépossession à revenir à la SCI VINCI INVESTISSEMENT, celle-ci a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire d'Evry par mémoire valant offre, visé par le greffe le 21 avril 2021.

Par ordonnance du 31 mai 2021, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de l'EPFIF, la parcelle visée par la procédure.

Par un jugement du 24 janvier 2022, après transport sur les lieux le 6 septembre 2021, le juge de l'expropriation d'[Localité 19] a :

Annexé à la décision le procès-verbal de transport du 6 septembre 2021 ;

Fixé à la somme de 618.100 euros (soit 1.674 euros x 449,51 m²) en valeur libre, l'indemnité totale de dépossession due par l'EPFIF à la SCI VINCI INVESTISSEMENT dans le cadre de l'opération d'expropriation sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 33] sise, [Adresse 14] en retenant la méthode de comparaison globale dite terrain intégré

Dit que la somme de 618