Pôle 6 - Chambre 5, 6 avril 2023 — 20/04946

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 6 AVRIL 2023

(n°2023/ , 18 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04946 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFP6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/02676

APPELANT

Monsieur [E] [V] [G]

[Adresse 3]

[Localité 6]

né le 01 Janvier 1953 à [Localité 11] COTE D'IVOIRE (99)

Représenté par Me Florence BRASSEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : C2322

INTIMEES

S.A.S. GAEA SECURITE

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

S.A.S. ASSISTANCE CONTROLE GESTION SECURITE (ACGS)

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

S.A.S. ALLIANCE prise en la personne de Maître [L] [T] ès qualités de liquidateur de la société KSM (KERRY SECURITY MANAGEMENT)

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentée par Me Laurence D'ORSO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0343

Association AGS CGEA IDF OUEST L'Unédic Délégation AGS - Centre de Gestion et d'Étude AGS (CGEA) d'Île de France Ouest, représentée par sa Directrice nationale, Madame [H] [U],

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, Présidente de formation,

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, Conseillère

Greffier : Madame Cécile IMBAR, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 16 mars 2023 et prorogée au 06 avril 2023les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Marie-Christine HERVIER, présidente et par Madame Philippine QUIL, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [G] a été engagé par la société KSM SARL (société KSM) par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2010 avec reprise d'ancienneté au 2 janvier 1998, en qualité d'agent de sécurité à la suite du transfert conventionnel de son contrat de travail. En dernier lieu, il était affecté sur le site VIParis, situé au Parc des Expositions de la Porte de [Localité 13] et percevait une rémunération mensuelle de base de 1 506,06 euros brut à laquelle s'ajoutaient diverses primes pour une durée de travail de 151,67 heures.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et la société KSM employait habituellement au moins onze salariés.

Par courrier du 26 juin 2014, remis en main propre, la société KSM a informé le salarié qu'elle avait perdu le marché du site VIParis, et que la société Assistance contrôle gestion sécurité (ACGS) et la société Fidelia corp, avaient été retenues pour lui succéder à compter du 1er août 2014. Par courrier du 1er juillet 2014 ayant pour objet cette reprise du marché, la société GAEA Sécurité, dont la société ACGS est une filiale, a convoqué M. [G] à un entretien individuel fixé au 11 juillet 2014, à la suite duquel, par courrier du 15 juillet 2014, elle lui a notifié le refus du transfert de son contrat de travail.

Par courrier du 31 juillet 2014, remis en main propre, M. [G] a été convoqué par la société KSM à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 août 2014. Il a refusé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle proposé et s'est vu notifier son licenciement pour motif économique par courrier recommandé du 29 août 2014.

Après avoir ouvert le redressement judiciaire de la société KSM par jugement du 5 mai 2015, le tribunal de commerce de Nanterre en a prononcé la liquidation judiciaire par jugement du 9 juin 2015, désignant la société B.T.S.G. en qualité de liquidateur, ultérieurement remplacée par la société Alliance, prise en la personne de Me Véronique Bécheret.

Contestant la validité et le bien-fondé de son licenciement, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 31 juillet 2015 à l'encontre des sociétés GAEA Sécurité, ACGS, KSM afin d'obtenir leur condamnation à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par ordonnance du 27 mars 2017, le conseil de prud'hommes a prononc