Pôle 6 - Chambre 5, 6 avril 2023 — 21/00219

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 06 AVRIL 2023

(n°2023/ , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00219 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC47A

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/08061

APPELANT

Monsieur [M] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Assisté de Me Frank AIDAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1084

INTIMEE

S.A.S. MUSEA

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Catherine FAVAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1806

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, Présidente de formation,

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, Conseillère

Greffier : Madame Cécile IMBAR, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Marie-Christine HERVIER, présidente et par Madame Philippine QUIL, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [V] a été engagé par la société Muséa par contrat de travail à durée indéterminée du 23 janvier 2017 en qualité de directeur des agences Muséa Paris & Hoteling, statut cadre, moyennant une rémunération mensuelle brute de 5 500 euros pour une durée de travail hebdomadaire de 38,25 heures, outre un intéressement annuel brut de 2% sur le résultat net des agences qu'il dirige, plafonné à 15 000 euros brut. Par courrier du 12 mai 2017, la période d'essai de M. [V] a été renouvelée pour une durée de deux mois jusqu'au 21 juillet 2017.

Par courrier recommandé du 13 octobre 2017, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 octobre 2017 puis s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse par courrier adressé sous la même forme le 27 octobre 2017.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994. La société Muséa employait au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 25 juin 2018 afin d'obtenir la condamnation de la société Muséa à lui verser des dommages et intérêts pour rupture abusive et inexécution de bonne foi du contrat de travail, un rappel de salaire sur heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et le paiement d'une prime d'intéressement. Par jugement du 10 novembre 2020 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement, a :

- débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes ;

- débouté la société Muséa de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [V] aux entiers dépens.

M. [V] a régulièrement relevé appel de ce jugement le 16 décembre 2020.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2021 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [V] demande à la cour de:

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

Et statuant à nouveau,

- condamner la société Muséa à lui payer les sommes de :

* 33 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail;

* 7 874,17 euros sauf à parfaire au titre de la prime d'intéressement 2017 ;

* 15 133,30 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires de janvier à octobre 2017 outre 1 513,33 euros à titre d'indemnité de congés payés afférente;

* 33 000,48 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

* 11 000 euros de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail ;

- condamner la société Muséa à lui remettre une attestation Pôle Emploi conforme sous astreinte de 50 euros par jour de retard ses bulletins de paie de janvier 2017 à janvier 2018 conformes sous astreinte journalière de 50 euros ;

- débouter la société Muséa de toutes ses demandes ;

- condamner la société Muséa à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;