Pôle 6 - Chambre 8, 6 avril 2023 — 21/01021

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 06 AVRIL 2023

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01021 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBPG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F18/03169

APPELANT

Monsieur [D] [L]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0854

INTIMÉS

Maître [R] [N] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la société GAMMA SECURITE PRIVEE

[Adresse 6]

[Localité 4]

N'ayant pas constitué avocat, assignation à domicile le 7 avril 2021

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF EST

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente

Madame Nicolette GUILLAUME, présidente

Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée, rédactrice

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- DÉFAUT

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [D] [L] a été engagé par la société Gamma Sécurité Privée en qualité d'agent de sécurité cynophile dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à effet du 1er

janvier 2012, la relation de travail relevant de la convention collective de la sécurité privée.

Le 26 novembre 2014, la société Gamma Sécurité Privée a suspendu le contrat de travail de M.[L] en raison du décès de son chien et en l'absence d'un nouveau chien enregistré.

Contestant la suspension de son contrat de travail, M. [L] a, par acte du 18 juin 2015 saisi, le conseil de prud'hommes de Bobigny.

Le 23 octobre 2015, M. [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 10 juillet 2019, la société Gamma Sécurité Privée a été placée en liquidation judiciaire et Maître [N] [V] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement du 17 décembre 2020, notifié aux parties par lettre du 22 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny a :

- requalifié la prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- fixé la créance de M. [L] au passif de la Sarl Gamma Sécurité Privée, représentée par Me [N] [V], ès qualités à lui verser les sommes suivantes :

-5 033,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

-503,36 euros au titre des congés payés sur préavis,

-5 005,87 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- rappelé que les créances salariales porteront intérêt de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 18 juin 2015, et les créances à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement,

- condamné la SARL Gamma Sécurité Privée aux entiers dépens,

- fixé au passif de la SARL Gamma Sécurité Privée représentée par Me [R] [N] [V] mandataire liquidateur les sommes ci-dessus et aux entiers dépens,

- dit le présent jugement opposable à l'AGS-CGEA IDF EST dans la limite de ses garanties,

- débouté du surplus des demandes des parties.

Par déclaration du 15 janvier 2021, M. [L] a interjeté appel.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 8 avril 2021, M. [L] demande à la cour :

-de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il requalifie la prise d'acte du 23 octobre 2015 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixe au passif de la société Gamma Sécurité Privée les sommes suivantes :

-5 033,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

-503,36 euros au titre des congés payés y afférents,

-de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé au passif de la société Gamma Sécurité Privée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le réformant sur le quantum fixer son montant à la somme de 30 000 euros,

-d'infirmer le jugement entrepris sur les autres dispositions et