Pôle 6 - Chambre 10, 6 avril 2023 — 21/02283

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 06 AVRIL 2023

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02283 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJOR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/09139

APPELANTE

S.A. MILLEIS BANQUE [Adresse 1]

[Localité 3] / FRANCE

Représentée par Me Djamel SEOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0810

INTIME

Monsieur [T] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Greffier, lors des débats : Madame Figen HOKE

ARRET :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de chambre et par Philippine QUIL, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [T] [D] a été engagé par la société en commandite simple Barclays Patrimoine, suivant contrat à durée indéterminée du 15 septembre 2003, en qualité de conseiller financier, à [Localité 4].

La société Barclays Patrimoine, filiale de la société Barclays Bank Plc, faisait partie du groupe anglais de banque Barclays et exerçait sur l'ensemble du territoire français une activité de conseil en investissement, de gestion de portefeuilles et de gestion patrimoniale, dans le cadre d'un mandat d'intermédiaire confié par sa maison mère.

Le 28 juillet 2017, Barclays Bank Plc a cédé ses activités de banque de détail ainsi que sa filiale Barclays Patrimoine à la société Barclays France SA.

En septembre 2017, Barclays Bank Plc a cédé ses actions de la société Barclays France SA au fond d'investissement étranger Anacap Financial Partners. Barclays France SA est alors devenue Milleis Banque, société mère détenant 100 % de la société Barclays Patrimoine qui a changé de nom, le 14 mars 2018, pour devenir la société Milleis Patrimoine.

Le 24 décembre 2020, à la suite d'une transmission universelle de patrimoine, la société Milleis Patrimoine a été absorbée par la société, Milleis Banque, qui vient à ses droits dans le cadre de la présente instance.

Le 28 juillet 2016, M. [T] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter des rappels de salaires.

Le 5 janvier 2018, le salarié s'est vu proposer un avenant à son contrat de travail portant sur la modification de la structure de sa rémunération, qu'il a refusé de signer.

La société Milleis Patrimoine ayant prévu la mise en 'uvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) en cas de refus de signature par les salariés de l'avenant relatif aux nouvelles modalités de calcul de leur rémunération, ce plan a fait l'objet d'une procédure d'information-consultation auprès de la Délégation Unique du Personnel, qui l'a rejeté.

Le 18 juillet 2018, la DIRECCTE a homologué le projet de Plan de Sauvegarde de l'Emploi.

La Délégation Unique du Personnel (DUP) a saisi par requête le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris pour demander la suspension du PSE mais a été déboutée de sa demande le 11 septembre 2018.

La DUP a, également, déposé un recours devant le Tribunal Administratif de Paris en vue de voir prononcer la nullité de la décision d'homologation mais cette demande a été rejetée le 14 décembre 2018. Cette décision a été confirmée par la Cour Administrative d'Appel de Paris le 16 avril 2019.

Des salariés protégés ont déposé un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif aux fins de contester la décision d'autorisations de licenciement pour motif économique prononcées par l'Inspection du travail. Celles-ci ont été annulées par la Cour Administrative d'Appel de Paris.

Par un arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d'Etat a infirmé les décisions de la Cour Administrative d'Appel au motif que cette dernière « d'une part, a entaché son arrêt d'erreur de droit, dès lors qu'il appartient à l'administration de vérifier que la modification du contrat de travail est, non strictement nécessaire, mais justifiée par le seul motif économique allégué et d'autre part, [qu'elle] s'est méprise sur son office et a commis une autre erreur d