Chambre Sociale, 6 avril 2023 — 21/00581
Texte intégral
PC/PR
ARRET N° 186
N° RG 21/00581
N° Portalis DBV5-V-B7F-GGL6
[G]
C/
S.E.L.A.S. LABORATOIRE D'ANALYSE DE BIOLOGIE MEDICALE CERBALL IANCE CHARENTES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre sociale
ARRÊT DU 06 AVRIL 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 février 2021 rendu par le Conseil de Prud'hommes de SAINTES
APPELANTE :
Madame [I] [G]
née le 1er mai 1970 à [Localité 3] (85)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me Alexandra DUPUY de la SELARL ALEXANDRA DUPUY, avocat au barreau de la ROCHELLE-ROCHEFORT
INTIMÉE :
S.E.L.A.S. LABORATOIRE D'ANALYSE DE BIOLOGIE MEDICALE CERBALLIANCE CHARENTES
N° SIRET : 444 491 229
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas CZENICHOW substitué par Me Lucie MARTIN, de BRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, les conseils des parties ne s'y opposant pas, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, en audience publique, devant :
Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, qui a présenté son rapport,
Madame Valérie COLLET, Conseillère
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président
Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente
Madame Valérie COLLET, Conseillère
GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 2 février 2023. A cette date, le délibéré a été prorogé au 02 mars 2023 puis au 06 avril 2023.
- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIÈRE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [I] [G] a été engagée le 5 janvier 1998 par l'EURL Francis Grabot (exploitant une activité de laboratoire d'analyses médicales) en qualité de secrétaire, dans le cadre initial d'un contrat initiative emploi suivi à compter du 1er janvier 2000 d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel (18 heures par semaine).
Le contrat de travail a fait l'objet de divers transferts pour, dans le dernier état de la relation contractuelle, lier Mme [G] à la S.A.S. Cerballiance Charentes.
Le 20 août 2009, Mme [G] a été victime d'une chute dont les conséquences ont entraîné deux interventions chirurgicales et une longue période d'alternance entre arrêts-maladie et reprises de travail, avec aménagements prescrits par le médecin du travail,
Mme [G] s'est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé par décision de la CDAPH du 28 juin 2018.
Dans le cadre d'une visite de reprise réalisée le 30 avril 2019, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude ainsi motivé :
- contre indications médicales à un poste nécessitant la position assise prolongée au-delà d'une heure, des tournées de courrier supérieures à une heure, un temps de travail hebdomadaire supérieur à 20 h par semaine et un temps de travail quotidien supérieur à 5 h,
- inapte au poste de secrétaire coursière,
- apte à un poste de travail à temps partiel 20 h par semaine à raison de 5h maximum par jour en alternant les positions assise et debout, sans dépasser une heure de position assise à alterner avec 15 minutes d'autres tâches en position debout, conduite de 1heure maximum pouvant être renouvelée après 15 minutes d'autres tâches en position debout.
Mme [G] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par une LRAR du 19 juin 2019 ainsi motivée :
Vous avez été embauchée le 5 janvier 1998 et exerciez en dernier lieu les fonctions de secrétaire coursière à temps partiel.
Le 30 avril 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude définitive formulé ainsi (reprise du texte de l'avis précité).
C'est dans ces conditions que nous avons enclenché la procédure de reclassement.
Par courrier du 2 mai 2019, nous vous avons invitée à nous faire connaître les éventuelles qualifications dont vous disposeriez, les postes que vous auriez occupés précédemment ainsi que vos souhaits en matière de reclassement (mobilité fonctionnelle et mobilité géographique). Vous n'avez pas répondu à ce courrier. Ce n'est qu'au jour de l'entretien du 14 juin 2019 que vous nous avez remis ce questionnaire.
Parallèlement, par courriel du 9 mai 2019, nous avons informé