7ème Ch Prud'homale, 6 avril 2023 — 20/01134

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°134/20223

N° RG 20/01134 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QPSD

SA KEOLIS [Localité 6]

C/

M. [P] [B]

Copie exécutoire délivrée

le : 06/04/2023

à : Maîtres

BALLU-GOUGEON

QUESNEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 AVRIL 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Janvier 2023, devant Madame Liliane LE MERLUS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [X] [U], médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Avril 2023 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 30 mars 2023

****

APPELANTE :

SA KEOLIS [Localité 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentée par Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur [P] [B]

né le 24 Mars 1965 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Comparant en personne, assisté de Me Anne-Marie QUESNEL de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA Kéolis [Localité 6], filiale du groupe Kéolis, a pour activité l'exploitation de transports en commun de l'agglomération rennaise.

M. [P] [B] a été embauché par la SA Kéolis [Localité 6] selon un contrat à durée indéterminée en date du 30 septembre 1995. Il exerçait les fonctions de conducteur receveur.

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective du transport public urbain de voyageurs.

En 2015, M. [B] a bénéficié d'une longue période d'arrêt de travail. Il a été reconnu travailleur handicapé le 26 juin 2016.

Suite à sa reprise en septembre 2016, M. [B] s'est vu proposer plusieurs missions et aménagements de poste conformes aux avis de la médecine du travail.

Par courrier en date du 05 septembre 2016, la société Kéolis [Localité 6] a affecté le salarié à une mission de renfort auprès de l'accueil infractions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

Du 24 janvier au 03 mars 2017, M. [B] était affecté au poste de gardien parc relais à mi-temps et au service fraude.

En février 2017, M. [B] a posé sa candidature à un poste de responsable de groupe, candidature qui n'a pas été retenue.

En mars 2017, M. [B] a été de nouveau placé en arrêt de travail.

Le 1er avril 2018, M. [B] a été classé en invalidité catégorie 1.

Le 03 avril 2018, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte au poste de conducteur receveur en précisant qu'il pouvait occuper une fonction de type administratif ou de commercial sédentaire.

La société Kéolis [Localité 6] a alors adressé plusieurs offres de reclassement à M. [B], dont, le 21 juin 2018, un reclassement sur le poste d'agent conseil, information et vente à temps partiel (57%) avec formation préalable.

Par courriel du 22 juin suivant, M. [B] a refusé ce poste en raison des horaires irréguliers et de l'obligation de travailler le samedi.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 05 juillet 2018, la société Kéolis a informé le salarié de son impossibilité de le reclasser, en conséquence du refus du poste proposé.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 05 juillet 2018, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 juillet 2018, reporté au 27 juillet suivant.

Puis, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er août 2018, M. [B] s'est vu notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

***

Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 26 novembre 2018 afin de voir :

- Déclarer abusif le licenciement prononcé,

- Condamner en conséquence la Société Kéolis à lui payer les sommes suivantes :

- Dommages et intérêts pour licenciement abusif : 21 099,96 euros,

- Indemnité compensatrice de préavis : 3 516,66 euros,

- Indemnité de congés payés afférente : 351,67 euros,

- Article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros.

La SA Kéolis [Localité 6] a demandé au conseil de prud'hommes de :

- Débouter M. [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

- Condamner M. [B] à verser à la société Kéolis une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros

- Condamner le même aux entiers dépens.

Par jugement