Chambre Sociale, 4 avril 2023 — 21/01063

04 AVRIL 2023

Arrêt n°

SN/SB/NS

Dossier N° RG 21/01063 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FTBP

[S] [E]

/

Association ACPPA LA CHARITE

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de montlucon, décision attaquée en date du 08 avril 2021, enregistrée sous le n° 17/00110

Arrêt rendu ce QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Karine VALLEE, Conseiller

Mme Sophie NOIR, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [S] [E]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Eric NURY suppléant Me Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

Association ACPPA LA CHARITE Etablissement médicalisé pour personnes âgées - SIRET n°327

355 160 00067

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle TOURNAIRE, avocat au barreau de LYON, et par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Après avoir entendu, Mme NOIR, conseiller en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 06 Février 2023, la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

L'association Acppa (Accueil et Confort Pour Personnes Agées) est une association ayant pour objet l'accueil, au sein de ses établissements, de personnes âgées et dépendantes.

M. [E] a été embauché en CDI par l'association Retraite à la Charité à compter du 1er juin 2013 au poste de responsable logistique, affecté au poste de chef de cuisine.

M [E], membre du syndicat Sud Santé, était élu au CHSCT.

Par courrier remis en mains propres le 1er octobre 2015, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire en raison de propos injurieux et à caractère sexuel à l'égard de plusieurs salariés de l'EHPAD et notamment de Mme [U] et de Mme [M].

Le 16 octobre 2015 le Comité d'entreprise a émis un avis défavorable au licenciement de M. [S] [E].

Le 13 novembre 2015, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement.

Suite à cette décision, l'employeur a réintégré le salarié à son poste à compter du 23 novembre 2015.

Le 1er février 2017, le contrat de travail a été transféré à l'association Acppa suite à la reprise en gestion de l'AHPAD par cette association.

M. [E] a saisi le conseil des prud'hommes de Montluçon le 25 septembre 2017 d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale fondée sur la procédure de licenciement initiée le 1er octobre 2015.

Par courrier du 31 août 2018, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail dans les termes suivants :

'Nous nous sommes vus ce matin au conseil des prud'hommes de Montluçon et avons constaté que ce qui avait été prévu à la dernière audience (l'appel en cause et en garantie de l'association retraite à la charité par vos soins pour l'audience de ce jour) n'avait pas été régularisé et qu'aucune conciliation ne pouvait intervenir sur ma demande indemnitaire formée au titre de l'article L 1132-1 du code du travail.

Après cette audience, j'ai évoqué avec vous les problèmes que je vivais au quotidien auxquels vous m'avez répondu que vous n'aviez rien à me reprocher, si ce n'est que vous ne m'avez pas apporté la moindre réponse sur les problèmes que je rencontre dans mon travail.

Aussi, ai-je pris la décision de prendre acte de la rupture de contrat de travail à compter de ce jour.

Je suis redevable à votre égard du délai d'un mois à titre de préavis, ce qui fait que je vous demanderai de bien vouloir me préparer tous les documents conformes à cette prise d'acte qui sera effective au 30 juin prochain au soir.

Je ne peux que regretter et déplorer de devoir prendre une telle décision mais j'ai constaté et constate que malgré toutes mes alertes (notamment par e-mail les plus récents des 10 mai, 11 mai et 21 mai dernier), tous les entretiens, aucune mesure réelle et concrète n'a été prise en ce qui me concerne)

Les conditions de travail tel que je les vis ne me permettent plus d'assurer mon rôle de chef de cuisine (alors que vous avez reconnu mon dynamisme dans mon travail comme mon sérieux.

J'ai réuni, pour bien justifier ma décision, de uxtémoignages qui à mes yeux résument parfaitement la décision (je les tiens à votre disposition en copie si vous le souhaitez - je les reproduis in extenso dans le présent courrier)

Le premier témoignage Monsieur [K] [X]

' Suite à la réunion entre la cuisine et le directeur qui a eu lieu le 25 avril 2018, il ressort que le directeur est bien conscient