Chambre Sociale, 4 avril 2023 — 21/01100
Texte intégral
04 AVRIL 2023
Arrêt n°
SN/SB/NS
Dossier N° RG 21/01100 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FTEQ
[U] [M]
/
S.A.S. JADAMIC (BRICOMARCHE)
jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de riom, décision attaquée en date du 30 avril 2021, enregistrée sous le n° f 19/00044
Arrêt rendu ce QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
M. Christophe RUIN, Président
Mme Karine VALLEE, Conseiller
Mme Sophie NOIR, Conseiller
En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
M. [U] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Edwina GUSTIN, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005707 du 04/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
APPELANT
ET :
S.A.S. JADAMIC (BRICOMARCHE) prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Flavien COMBEAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Après avoir entendu Mme NOIR, conseiller en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 06 Février 2023, la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
La société Jadamic exploite un magasin d'articles de bricolage et d'équipements de maison (enseigne 'BRICOMARCHE'') situé à [Localité 6] (63) qui appartient au groupement Les Mousquetaires.
M. [M] a été embauché par la Sas Jadamic en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 20 mai 2004.
La convention collective applicable à la relation contractuelle est la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 (IDCC 1606).
Au dernier état de la relation de travail, M. [M] occupait le poste de chef de section jardin (catégorie cadre, niveau 5 degré K).
Le 18 juin 2016, le salarié a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire.
A compter du 26 juillet 2016, il a été placé en arrêt de travail pour maladie.
La société Jadamic a fait réaliser une contre visite médicale au mois de novembre 2016.
Le 29 avril 2017, M. [M] a déposé plainte pour harcèlement moral à l'encontre de la société Jadamic et de M. [H], son dirigeant. Cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite.
Le 2 juin 2017, le médecin du travail a déclaré M. [M] inapte à son poste dans les termes suivants : ' inapte au poste de chef de secteur/vendeur à dater de ce jour.
Inapte à tous les postes et toutes les tâches au sein de l'entreprise.
La visite médicale à 15 jours ne se justifie pas conformément à l'article R 4624-42 du code du travail.
Pas de reclassement professionnel dans l'entreprise, ni par adaptation, ni aménagement transformation du poste, ni par mutation à un autre poste dans l'entreprise.
L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé (article L1226-12).
L'étude du poste, des conditions de travail et l'actualisation de la fiche entreprise ont été réalisés.'
Le 17 juillet 2017, la société Jadamic a notifié à M. [M] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le courrier est ainsi libellé :
Par courrier en date du 30 juin 2017, nous vous avons convoqué à un entretien préalable prévu le 11 juillet 2017.
Par courrier reçu le 11 juillet 2017, nous avons été destinataire d'une attestation du Docteur [B] [S], indiquant que votre état de santé ne vous permettait pas de vous rendre à l'entretien préalable prévu le 11 juillet 2017.
Cette transmission n'était accompagnée d'aucune demande de report de cet entretien.
Dans ces conditions, votre absence au cours de cet entretien n'emportant aucune conséquence sur la poursuite de la procédure, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Comme nous nous proposions de vous l'exposer au cours de l'entretien préalable prévu le 11 juillet 2017, cette mesure est justifiée par les motifs suivants.
Embauché au sein de la Société en date du 20 mai 2004, en qualité de vendeur, vous occupez actuellement des fonctions de responsabilité de service, chef de secteur jardin, catégorie cadre.
Vous avez été placé en arrêt maladie à compter du 26 juillet 2016 et jusqu'au 31 mai 2017.
Au cours de la visite médicale de reprise intervenue le 2 juin 2017, vous avez été déclaré inapte à votre poste.
Cette inaptitude est d'origine non professionnelle.
L'avis d'inaptitude indique :
L'avis du médecin du