14e chambre, 6 avril 2023 — 22/05247
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 35C
14e chambre
ARRET N°
DEFAUT
DU 06 AVRIL 2023
N° RG 22/05247 - N° Portalis
DBV3-V-B7G-VLZE
AFFAIRE :
[D] [Z] agissant en qualité d'élue titulaire du CSE de l'Hôpital [33] à [Localité 22] (92)
...
C/
[P] [G]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 30 Juin 2022 par le Président du TJ de NANTERRE
N° RG : 22/00176
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 06.04.2023
à :
Me Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES,
Me Ivan VAN'T HOF, avocat au barreau de PARIS,
Me Anne QUENTIER de la SELAS LSIX, avocat au barreau de PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [D] [Z]
agissant en qualité d'élue titulaire du CSE et d'ancienne Secrétaire Adjointe du CSE de l'Hôpital [33] à [Localité 22] (92)
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 34] (93)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 22]
Madame [EX] [FS] [I] [C] épouse [GC]
agissant en qualité d'élue titulaire du CSE de l'Hôpital [33] à [Localité 22] (92)
née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 32] (Espagne)
de nationalité Espagnole
[Adresse 16]
[Localité 25]
Madame [B] [H] épouse [GM]
agissant en qualité d'élue titulaire et d'ancienne Trésorière Adjointe du CSE de l'Hôpital [33] à [Localité 22] (92)
née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 31] (Maroc)
de nationalité Marocaine
[Adresse 10]
[Localité 26]
Représentant : Me Gaëlle SOULARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547 - N° du dossier 21GS801
Ayant pour avocat plaidant Me Laurence BOTBOL LALOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C368
APPELANTES
****************
Monsieur [P] [G]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 30]
Madame [TB] [FH] [DS]
de nationalité Française
[Adresse 14]
[Localité 28]
Madame [F] [PG]
[Adresse 7]
[Localité 27]
Madame [T] [R]
[Adresse 13]
[Localité 18]
Monsieur [O] [N]
[Adresse 2]
[Localité 21]
Monsieur [AE] [X]
[Adresse 20]
[Localité 23]
Madame [K] [RB]
[Adresse 9]
[Localité 24]
Madame [V] [U]
[Adresse 8]
[Localité 29]
Madame [S] [W]
[Adresse 3]
[Localité 17]
Ayant pour avocat Me Ivan VAN'T HOF, avocat au barreau de Paris,
vestiaire : E1857
L'Association HOPITAL [33]
Représentée par Monsieur [J] [SG] en qualité de Directeur général et de Président du CSE
N°Sirene : 408 457 299 00019
[Adresse 11]
[Localité 22]
Représentant : Me Anne QUENTIER de la SELAS LSIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0381
Comité d'établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'HOPITAL [33]
[Adresse 11]
[Localité 22]
(Défaillant)
Monsieur [VL] [L]
[Adresse 15]
[Localité 19]
(Défaillant)
INTIMÉS
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Février 2023, Madame Marina IGELMAN, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL,
Conseiller faisant fonction de président,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Madame Marietta CHAUMET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI
EXPOSE DU LITIGE
L'Association Hôpital [33] est un établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) qui emploie 2 270 collaborateurs dont 400 médecins, avec un service des urgences qui accueille chaque année 55 000 patients.
Le comité social et économique de l'hôpital [33] a été mis en place aux termes d'un accord d'entreprise en date du 17 janvier 2019.
Mme [D] [Z] divorcée [Y], Mme [EX] [FS] [I] [C] épouse [GC] et Mme [B] [H] épouse [GM] ont été élues en qualité de titulaires du comité social et économique de l'Hôpital [33] (le CSE de l'Hôpital [33]) le 8 février 2019.
Mme [GC] a par ailleurs exercé les fonctions de secrétaire du CSE à compter de sa mise en place et jusqu'à sa démission au début du mois de mars 2020. Elle a été réélue secrétaire du CSE le 1er mars 2022.
Mme [Y] a exercé les fonctions de secrétaire adjointe et Mme [GM] celles de trésorière adjointe jusqu'à leur révocation lors du CSE du 22 mars 2021.
M. [P] [G] a été le trésorier du CSE à compter de sa mise en place jusqu'à la révocation de ses fonctions le 13 décembre 2021, fonctions auxquelles il a été remplacé à cette date par Mme [GM].
Mme [GM] a démissionné de ses fonctions de trésorière le 22 mars 2022 puis a été élue secrétaire adjointe du CSE le 22 avril 2022.
Depuis son élection en février 2019, les relations entre les élus du CSE sont particulièrement tendues.
Par acte d'huissier de justice délivré le 14 décembre 2021, Mmes [Z] divorcée [Y], [I] [C] épouse [GC] et [H] épouse [GM] ont fait assigner en référé le CSE de l'Hôpital [33] aux fins d'obtenir principalement une expertise judiciaire sur la comptabilité