Chambre 4-2, 7 avril 2023 — 19/09127
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT AU FOND
DU 07 AVRIL 2023
N° 2023/133
Rôle N° RG 19/09127 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMKV
[E] [S] épouse [C]
C/
[Z] [F] (MINEUR)
SCP [A] & ASSOCIES
Mutualité OXANCE
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 16]
Copie exécutoire délivrée
le : 07 avril 2023
à :
Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
Me Laurence DUPERIER-BERTHON, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 15 Mai 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F17/00925.
APPELANTE
Madame [E] [S] épouse [C], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sarah SIAHOU, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Maître [Z] [F] Mandataire Judiciaire, agissant en sa qualité de Liquidateur de la société mutualiste GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITÉ, demeurant [Adresse 19]
représenté par Me Laurence DUPERIER-BERTHON, avocat au barreau de MARSEILLE
SCP [A] & ASSOCIES Mandataires Judiciaires, représentée par Maître [G] [A], agissant en sa qualité d'Administrateur Judiciaire de la société mutualiste GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITÉ, domicilié es qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2]
non comparante
Mutualité OXANCE, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Laurence DUPERIER-BERTHON, avocat au barreau de MARSEILLE
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 16] Représentée par sa directrice nationale Mme [X] [J] ;
AFF. AGS13 GRAND CONS. MUT. / [C] [E]
Appelante d'un JGT CPH [Localité 17] 15/05/2019
, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Février 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Nadège LAVIGNASSE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2023,
Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCEDURE
Madame [E] [C] a été embauchée par le Grand Conseil de la Mutualité par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 4 juillet 2005 pour exercer en qualité de chirurgien-dentiste au sein du Centre de santé polyvalent de [Localité 17].
A compter du 11 septembre 2008, la durée de travail a été portée à temps plein.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la Mutualité.
Par un jugement du 9 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du Grand Conseil de la Mutualité puis, par jugement du 7 Mai 2013, adopté un plan de redressement et désigné Maître [N] [B] en qualité de commissaire à l'exécution du plan et Maître [Z] [F] en qualité de mandataire judiciaire.
Le 16 septembre 2014, la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône a notifié une notification d'indu au Grand Conseil de la Mutualité pour des prestations facturées à tort par le docteur [C] à hauteur de 110 936,23 euros.
La Chambre Disciplinaire Nationale du Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes a notifié le 17 mars 2016 à Madame [C] une sanction disciplinaire d'interdiction de prodiguer des soins aux assurés sociaux pendant une période de douze mois, dont trois mois avec sursis à compter du 1er juillet 2016 jusqu'au 31 mars 2017, confirmant la décision du 20 février 2015 de première instance de la Chambre Disciplinaire de première instance de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes de la région PACA.
Le 9 juin 2016, Madame [C] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 11 juin 2016 suite à un malaise qui a été déclaré en qualité d'accident du travail.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 15 juin 2016, le Grand Conseil de la Mutualité a notifié à la salariée une suspension sans solde de son contrat de travail pendant la période d'exécution de la sanction disciplinaire prise par la section des Assurances sociales de la Chambre disciplinaire Nationale du Conseil de l'Ordre de