Chambre 4-1, 7 avril 2023 — 19/15301

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 07 AVRIL 2023

N° 2023/133

Rôle N° RG 19/15301 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6WN

SARL INTERNATIONAL SCHOOL OF [Localité 6] - I.S.M.

C/

[N] [MF]

[ZX] [JY]

Association CGEA DE [Localité 6]

Copie exécutoire délivrée le :

07 AVRIL 2023

à :

Me Jean-pierre RAYNE de l'ASSOCIATION RAYNE / SALOMEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Laure DAVIAU, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 25 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F17/02181.

APPELANTE

SARL INTERNATIONAL SCHOOL OF [Localité 6] - I.S.M., demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Jean-pierre RAYNE de l'ASSOCIATION RAYNE / SALOMEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Madame [N] [MF] , demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Laure DAVIAU, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître [ZX] [JY] pris en sa qualité de liquidateur de la SARL ECOLE PRIVEE INTERNATIONALE DE [Localité 6] (EPIM) dûment désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 7 juin 2017, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Bénédicte CHABAS, avocat au barreau de MARSEILLE

Association CGEA DE [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Stéphanie BESSET- LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2023,

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Madame [N] [MF] a été embauchée en qualité d'enseignante le 9 août 2013 par la société ECOLE PRIVEE INTERNATIONALE DE [Localité 6] (EPIM), avec reprise de son ancienneté au 27 août 2012.

Elle a déposé plainte le 24 avril 2016 pour violences contre personne chargée d'une mission de service public à l'encontre de Monsieur [U] [G], directeur général de l'EPIM.

Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 25 avril 2016 jusqu'au 29 avril 2016, arrêt renouvelé jusqu'au 28 février 2017. Elle a été déclarée inapte par le médecin du travail le 2 mars 2017, ce dernier précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par jugement du 18 janvier 2017, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé le redressement judiciaire de la SARL ECOLE PRIVEE INTERNATIONALE DE [Localité 6] (EPIM). Le 15 mars 2017, un plan de cession de la société a été adopté au profit de la SOCIETE INTERNATIONALE BILINGUAL SCHOOL OF PROVENCE (IBS), avec faculté de substitution autorisée par le tribunal, la cession étant intervenue au profit de la SARL INTERNATIONAL SCHOOL OF [Localité 6] (ISM), filiale de la société IBS. Par jugement du 7 juin 2017, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société EPIM et désigné Maître [ZX] [JY] en qualité de mandataire liquidateur.

Par courrier recommandé du 14 avril 2017, Madame [N] [MF] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 25 avril 2017, puis elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre recommandée du 4 mai 2017, par la SARL INTERNATIONAL SCHOOL OF [Localité 6].

Contestant le bien fondé de la mesure ainsi prise à son encontre et réclamant le paiement d'indemnités de rupture et de dommages intérêts pour harcèlement moral, Madame [N] [MF] a saisi la juridiction prud'homale par requête du 22 septembre 2017.

Par jugement de départage du 25 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Marseille a mis hors de cause Maître [JY] en qualité de mandataire liquidateur de la société EPIM et le CGEA de [Localité 6], a dit que la société INTERNATIONAL SCHOOL OF [Localité 6] avait manqué à son obligation de reclassement, a dit que le licenciement de [N] [MF] était sans cause réelle et sérieuse, a condamné la SARL INTERNATIONAL SCHOOL OF [Localité 6] à verser à [N] [MF] les sommes suivantes :

- 15'000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause r