CHAMBRE SOCIALE B, 7 avril 2023 — 20/01510
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 20/01510 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M4KS
S.A.S. HOTEL BORD DE RHONE
C/
[Y]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON
du 28 Janvier 2020
RG : 16/01893
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 07 AVRIL 2023
APPELANTE :
S.A.S. HOTEL BORD DE RHONE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Olivier BARRAUT, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
[G] [Y]
née le 06 Juillet 1958 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marie BALA-GRODET, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Février 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Béatrice REGNIER, Présidente
Françoise CARRIER, Magistrat honoraire
Catherine CHANEZ, Conseiller
Assistés pendant les débats de Rima AL TAJAR, Greffier.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 07 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Rima AL TAJAR, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Mme [Y] a été engagée le 29 août 2011 en qualité d'Assistante gouvernante à temps plein Niveau 3, échelon 3 de la convention collective des Cafés, Hôtels, Restaurants, par la société Hôtel Mercure [Localité 5].
La durée du travail était fixée à 39 heures hebdomadaires soit 169 heures mensuelles.
A compter du 9 décembre 2013, son contrat de travail a été transféré à la SAS Hôtel Bord de Rhône.
Dans le dernier état de la relation de travail, la salariée était classée au niveau 4, agent de maîtrise, échelon 1.
Mme [Y] a été placée en arrêt de travail pour burn out à compter du 14 octobre 2013. Cet arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 24 mars 2014.
Elle a ensuite été déclarée apte à une reprise à mi-temps thérapeutique jusqu'au 20 mai 2014, le médecin du travail préconisant en outre un aménagement sous forme de demi-journées de travail.
Suite à un entretien préalable en date du 22 avril 2014, Mme [Y] s'est vu notifier le 30 avril 2014 un avertissement qu'elle a contesté par courriers des 5 et 29 mai et 8 juillet 2014.
La salariée a à nouveau été placée en arrêt de travail à compter du 20 juin 2014 et jusqu'au 30 octobre 2014. Suite à la visite de reprise, le médecin du travail a conclu à une reprise à mi-temps thérapeutique jusqu'au 30 novembre.
Des travaux de rénovation étant réalisés au sein de l'hôtel entraînant la fermeture de celui-ci, Mme [Y] a été mise à la disposition de la société Mercure [Localité 4] 2011 du 1er décembre 2014 au 12 avril 2015 pour occuper le poste de gouvernante durant la saison d'hiver de cette station de ski.
La salariée a repris son poste à l'issue des travaux le 27 mai 2015. Elle a à nouveau été placée en arrêt de travail du 10 au 24 juillet 2015.
Par courrier du 8 septembre 2015, l'employeur lui a notifié une mise en garde que la salariée a contestée par un courrier du 29 septembre.
Elle a de nouveau été placée en arrêt de travail du 10 au 13 septembre 2015.
Suite à un entretien préalable à sanction en date du 2 octobre 2015, Mme [Y] s'est vu notifier le 19 octobre 2015 une mise à pied disciplinaire de 4 jours qu'elle a contestée le 3 décembre 2015.
Elle a de nouveau été placée en arrêt de travail du 21 octobre 2015 au 15 janvier 2016, arrêt au terme duquel elle a été déclarée apte à une reprise à mi-temps thérapeutique jusqu'au 12 mars 2016.
Par courrier du 19 janvier 2016, l'employeur l'a informée que la sanction de mise à pied disciplinaire, initialement fixée au mois de novembre 2015, était reportée et fixée du 8 au 11 février 2016.
Par courrier du 21 mars 2016, la salariée a à nouveau sollicité l'annulation de la mise à pied disciplinaire et a contesté la retenue de salaire pratiquée sur la base de 32 heures au titre de cette sanction à une période ou elle était en mi-temps thérapeutique.
Le 23 mai 2016, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon à l'effet d'obtenir l'annulation de la mise à pied disciplinaire et le paiement d'heures supplémentaires.
Le 9 octobre 2016, elle a été victime d'un accident du travail et placée en arrêt de travail.
Suite à une visite de reprise en date du 23 janvier 2018, la salariée a été déclarée inapte à son reclassement dans son emploi.
Convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 7 février 2018, Mme [Y] a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement par courrier du 12 février 2018.
Dans le dernier état de la procédure prud'homale, Mme [Y] demandait l'annulation des sanctions du 30 avril 2014 et 19 oct