CHAMBRE SOCIALE B, 7 avril 2023 — 20/01635

AFFAIRE PRUD'HOMALE

DOUBLE RAPPORTEUR

N° RG 20/01635 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M4TO

[F]

C/

FEDERATION ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HAND ICAPES - APAJH

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE

du 11 Février 2020

RG : 18/00230

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRET DU 07 Avril 2023

APPELANTE :

[P] [F]

née le 15 Juin 1971 à [Localité 6] ([Localité 6])

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant inscrit au barreau de LYON, et représentée par Me Murielle MAHUSSIER, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON substitué par Me Anne-elisabeth GROUSSARD, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

FEDERATION ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES - APAJH -

[Adresse 3]

Boite au lettre n°35 - 29ème étage

[Localité 4]

représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat postulant inscrit au barreau de LYON,et représentée par Me Géraldine TERRADE, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Février 2023

Présidée par Béatrice REGNIER, président et Catherine CHANEZ, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Rima AL TAJAR, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, président

- Catherine CHANEZ, conseiller

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRET : CONTRADICTOIRE

rendu publiquement le 07 Avril 2023 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Béatrice REGNIER, président, et par Rima AL TAJAR, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

La fédération des APAJH (ci-après, la fédération) a pour activité l'accueil de personnes, enfants et adultes, en situation de handicap dans différents types de structures. Elle est divisée en 8 territoires géographiques qui disposent chacun d'un pôle administratif. Elle applique la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 et employait au moins 11 salariés au moment de la rupture.

La fédération a embauché Mme [P] [T] en qualité de responsable comptable pour le territoire rhodanien à compter du 1er décembre 2014, sous contrat à durée indéterminée.

Par courrier du 9 octobre 2017, Mme [T] a informé son employeur de sa démission à l'issue de son préavis de 2 mois.

Dans un second courrier du 24 octobre 2014, Mme [T] a entendu requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et a demandé à être dispensée de son préavis, dans les termes suivants :

« (') Cette démission est motivée par la surcharge de travail induite par :

Un sous-effectif au niveau du service comptable : l'effectif comptable actuel est identique au celui antérieur à la reprise des 14 budgets du Rhône en Gestion Nationale (23/10/2014) et à la reprise des établissements de l'Ardèche (sous mandat de gestion du 01/09/2017 et en gestion Nationale au 01/01/2017) alors que le nombre de dossiers comptables est passé de 10 à environ 45. L'organisation mise en place structurée autour de secrétaires médicales ou de personnes sans formation comptable déporte sur moi des taches opérationnelles relevant pas de mes fonctions de cadre.

Des vacances prolongées de poste sur des fonctions clé : absence de Responsable RH territorial pendant près d'un an (départs de Madame [O] au 31/10/2016), absence ou carences de direction sur plusieurs structures (Pré vert [Localité 8] et [Localité 5], Esat hors les murs, CAMSP [Localité 7], CAMSP Décines') absence de la Directrice Territoriale depuis début 2017. Ces absences m'ont conduite à devoir gérer seule des processus financiers voire RH (en particulier au moment de la clôture du), étant seule cadre administratif « fonction support » depuis janvier 2017. J'ai notamment sollicité la ville de la Fédération dans le cadre de la préparation de budgets prévisionnels 2018 sur la partie RH (ne relevant pas de ma responsabilité) sans suite donnée ni même réponse apportée.

Une reprise en Gestion Nationale des établissements de l'Ardèche (11 budgets) seule, sans ligne directrice, sans communication de l'Audit préalable et sans remplacement du cadre Administratif et financier démissionnaire au 01/09/2016 avec pour seul interlocuteur un comptable en vous-même indiquez qu'il est en très grande insuffisance professionnelle. Le retard comptable de ces établissements (environ 6 mois) la nécessité de devoir clôturer les comptes au 31/12/2016 et d'assurer la consolidation m'ont demandé un travail colossal.

Je vous ai alerté par mail en mars 2017 de la désorganisation du Territoire et vous n'avez