4eme Chambre Section 2, 7 avril 2023 — 21/04248
Texte intégral
07/04/2023
ARRÊT N°173/2023
N° RG 21/04248 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ONSJ
AB/AR
Décision déférée du 09 Septembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 20/00184)
MONNET DE LORBEAU
[L] [U]
C/
S.A.S. BOURDARIOS
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le 7/4/2023
à Me Stéphane ROSSI-LEFEVRE
Me Nathalie CLAIR
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANT
Monsieur [L] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Stéphane ROSSI-LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2021.023322 du 15/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
INTIMEE
S.A.S. BOURDARIOS
prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3]
Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
Greffier, lors des débats : A. RAVEANE
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [L] [U] a été embauché en contrat à durée indéterminée à temps complet le 2 novembre 2004 par la SAS Bourdarios en qualité de coffreur bancheur.
En dernier lieu il percevait une rémunération de 1965,64 € bruts.
La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment des entreprises employant plus de 10 salariés est applicable.
M. [U] a été placé en arrêt de travail à compter du 7 décembre 2017, en raison d'une tendinopathie de l'épaule droite. Cette maladie a été prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne suivant décision du 5 avril 2017.
La société Bourdarios a contesté cette décision ; l'examen de son recours est actuellement pendant devant la présente cour.
Après une visite de reprise du 22 juillet 2019, le médecin du travail a déclaré M. [U] inapte à son poste le 26 août 2019, énonçant les capacités résiduelles du salarié.
Après échange avec le médecin du travail, l'employeur a notifié au salarié le 1er octobre 2019 les motifs s'opposant à son reclassement.
Selon lettre du 2 octobre 2019, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 17 octobre 2019.
Il était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 23 octobre 2019.
Par requête en date du 6 février 2020, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement.
Par jugement du 9 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulouse a :
- débouté M. [U] de la totalité de ses demandes,
- débouté les parties du surplus,
- condamné M. [U] aux dépens.
M. [U] a relevé appel de ce jugement le 15 octobre 2021, dans des conditions de forme et de délai non discutées, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2023, auxquelles il est expressément fait référence, M. [U] demande à la cour de :
- réformer la décision dont appel et condamner la société Bourdarios à payer à M. [U] une somme de 35 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- réformer la décision dont appel et juger que le licenciement de M. [U] est intervenu dans des conditions vexatoires et, par conséquent,
- condamner la société Bourdarios à payer à M. [U] des dommages intérêts à concurrence de 8 000 euros au titre du préjudice distinct,
- réformer la décision dont appel et condamner la société Bourdarios à payer à M. [U] une somme de 1474,45 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement,
- condamner la société Bourdarios à payer à M. [U] une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Bourdarios aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'aux éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2023, auxquelles il est expressément fait référence, la société Bourdarios demande à la cour de :
- confirmer en toutes dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du