4eme Chambre Section 1, 7 avril 2023 — 21/04944

07/04/2023

ARRÊT N°2023/163

N° RG 21/04944 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OQSA

CP/LT

Décision déférée du 02 Novembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( 18/2069)

S.LOBRY

Section encadrement

[Y] [I]

C/

S.A.R.L. POZZA FERMETURES

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le 7 avril 2023

à Me LOPEZ-BERNADOU, Me DUTHEUIL

Ccc à Pôle Emploi

le 7 avril 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANT

Monsieur [Y] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Stéphan LOPEZ-BERNADOU, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

S.A.R.L. POZZA FERMETURES

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. PARANT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

S. BLUM'', présidente

M. DARIES, conseillère

C. PARANT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [I] a été embauché le 4 septembre 2017 par la sarl Pozza Fermetures en qualité de VRP, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975.

Suivant avenant du 5 janvier 2018, M. [I] est devenu VRP exclusif cadre.

Après avoir été convoqué par courrier du 27 septembre 2018 à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 octobre 2018, entretien assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, M. [I] a été licencié par lettre du 10 octobre 2018 pour faute grave.

M. [I] a contesté son licenciement par lettre du 9 novembre 2018.

M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 27 septembre 2018 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes.

Par jugement de départition du 2 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulouse a :

-débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes,

-débouté la société Pozza Fermetures de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné M. [I] aux entiers dépens.

Par déclaration du 16 décembre 2021, M. [I] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 16 novembre 2021, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

Par dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 14 mars 2022, auxquelles il est expressément fait référence, M. [Y] [I] demande à la cour de :

-réformer le jugement,

-dire et juger que les barèmes prévus à l'article L 1235-3 du code du travail seront écartés afin que son préjudice soit intégralement réparé,

-dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

-annuler la mise à pied conservatoire du 27 septembre 2018,

-condamner la sarl Pozza Fermetures à lui verser les sommes suivantes :

-10 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-7 000 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 700 € brut au titre des congés payés y afférents,

-1 297,23 € à titre d'indemnité de licenciement,

-3 500 € à titre de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires dans la rupture du contrat de travail,

-1 392 € brut à titre de rappel de salaire du 27 septembre 2018 au 10 octobre 2018 et 139,20 € bruts au titre des congés payés afférents,

-3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 25 mai 2022, auxquelles il est expressément fait référence, la sarl Pozza Fermetures demande à la cour de :

*débouter M. [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

*confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes, et a déclaré que le licenciement de M. [I] repose sur une faute grave,

*condamner M. [I] à lui régler sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 4 000 €,

*condamner M. [I] aux entiers dépens.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 24 février 2023.

MOTIFS

Sur le licenciement

Il appartient à la société Pozza Fermetures de rapporter la preuve de la réalité de la faute reprochée à M. [I] dans la lettre de licenciement du 10 oc