Chambre 1-1, 11 avril 2023 — 19/15412
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 11 AVRIL 2023
N° 2023/ 134
Rôle N° RG 19/15412 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE7CO
[RN] [X]
[P] [J]
[VO] [A]
[F] [S]
[Z] [H]
[M] [Y] épouse [J]
[V] [R]
[D] [W]
C/
SELARL ETUDE BALINCOURT
Association ASSOCIATION CIPEN - CLUSTER D'INNOVATION PEDAGOGIQ UE ET NUMERIQUE
SELARL DE SAINT RAPT ET [L]
copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Michèle KOTZARIKIAN
Me Julien BERENGER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 26 Septembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00500.
APPELANTS
Monsieur [RN] [E] [B] [X]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 22] (59), demeurant [Adresse 7]
Monsieur [P] [J]
né le [Date naissance 13] 1961 à [Localité 21] (04), demeurant [Adresse 15]
Madame [VO] [K] [A]
née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 19] (13), demeurant [Adresse 14]
Monsieur [F] [S]
né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 20] (62), demeurant [Adresse 9]
Madame [Z] [T] [H]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 25] (92), demeurant [Adresse 2]
Madame [M] [Y] épouse [J]
née le [Date naissance 10] 1978 à [Localité 19] (13), demeurant [Adresse 15]
Madame [V] [O] [R]
née le [Date naissance 12] 1961 à [Localité 19] (13), demeurant [Adresse 17]
Monsieur [D] [W]
né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 23] (09), demeurant [Adresse 16]
Tous représentés par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, et ayant pour avocat plaidant Me Nadia EL BOUROUMI, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉES
Association CLUSTER D'INNOVATION PEDAGOGIQUE ET NUMERIQUE (CIPEN) -
demeurant [Adresse 11]
représentée par Me Julien BERENGER de la SELARL KELTEN SPORT, avocat au barreau de MARSEILLE
SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Maître [N] [U], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de l'association CIPEN
demeurant [Adresse 18]
défaillante
SELARL DE SAINT RAPT ET [L] représentée par Maître [C] [L], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'association CIPEN
demeurant [Adresse 8]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 Mars 2023 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Olivier BRUE, Président
Mme Danielle DEMONT, Conseiller
Mme Florence TANGUY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2023.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2023,
Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
En 1967, la Chambre du Commerce et de l'Industrie du Pays d'[Localité 19] (CCIPA) a créé l'Institut de [24] (IRA) qui est ensuite devenu, en 1992, une association.
En 2012, les salariés de l'IRA ont été transférés à l'association IRA.
Cette association a conçu à partir de 2010 un projet de développement dénommé Cluster d'innovation Pédagogique et Numérique (CIPEN), visant à la constitution d'un groupement de centres de formation officiant dans un même domaine.
Ce projet visait également à créer un campus numérique sur la commune d'[Localité 19] comprenant deux services de la Chambre de commerce (CCIPA) : l'école Motion Picture In [Localité 19] (MOPA), et le Pôle Formation Compétence (PFC).
Le 25 novembre 2015, le projet a abouti avec la constitution de l'association CIPEN, regroupant l'I RA, le MOPA et le PFC, dont l'entrée en vigueur a été 1er janvier 2016.
Le 26 mars 2018, le conseil d'administration de l'Association CIPEN a intégré comme membre Mme [G] [I], membre de la CCIPA et proposée par sa structure d'appartenance, celle-ci ayant été le même jour élue Présidente de l'association.
Par ordonnance du 18 décembre 2018, la présidente du tribunal de grande instance de Tarascon a autorisé, jusqu' au 31 mars 2019, la prolongation du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle de l'association CIPEN, devant être appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos du 31 décembre 2017.
L'assemblée générale de l'Association CIPEN s'est tenue le 21 mars 2019 et il a été voté l'instauration de nouveaux statuts pour l'association.
Après y avoir été autorisés, par exploit d'huissier délivré le 28 mars 2019, M. [P] [J], M. [RN] [X], Mme [VO] [A], M. [F] [S], Mme [Z] [H], Mme [M] [Y] épouse [J], Mme [V] [R] et M. [D] [W] ont fait délivrer une assignation à jour fixe l'association CIPEN devant le tribunal de grande instance de Tarascon, en annulation de la décision désignant Mme [G] [I] membre du conseil d'administration, ainsi que de toutes les décisions subséquentes.
Par jugement rendu le