Chambre 3 A, 11 avril 2023 — 22/02234
Texte intégral
MINUTE N° 23/188
Copie exécutoire à :
- Me Noémie BRUNNER
- Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS
- Me Laurence FRICK
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 11 Avril 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/02234 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3KQ
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 mai 2022 par le juge de l'exécution de Schiltigheim
APPELANTE :
S.A.S. AUTOMOBILES [X] GROUP prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
INTIMÉS :
Maître [W] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Me Arnaud HOUSSAIN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
S.C.P. [N] [G] & [W] [S] ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Me Arnaud HOUSSAIN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG GUTENBERG devenue CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 janvier 2023, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme MARTINO, Présidente de chambre
Mme FABREGUETTES, Conseiller
M. LAETHIER, Vice-Président placé
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme HOUSER
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
La Caisse de Crédit mutuel Strasbourg Gutenberg, ci avant dénommée la banque, a apporté à la société Cars 67, dont le gérant était Monsieur [Z] [J], les concours financiers suivants :
-prêt professionnel sous-seing-privé du 16 juillet 2016 d'un montant de 50 000 € dont l'objet est le financement et la trésorerie,
-prêt sous-seing-privé du 12 janvier 2017 d'un montant de 196 000 € en vue de l'acquisition d'un véhicule Rolls-Royce, pour la location,
-prêt sous-seing-privé du 13 juin 2017 d'un montant de 110 000 € ayant pour objet l'acquisition d'un véhicule Mercedes,
-prêt sous-seing-privé du 6 janvier 2017 d'un montant de 110 000 € en vue de l'acquisition d'un véhicule Rolls-Royce
-prêt par acte notarié reçu par Maître [W] [S] du 11 avril 2019 d'un montant de 253 000 € en vue de l'acquisition d'un véhicule Lamborghini, véhicule de démonstration.
Parallèlement, la banque a, par acte notarié reçu par Maître [W] [S] en date du 29 mars 2019, consenti à la société Automobiles [X] Group, dont le gérant est Monsieur [X] [J], un prêt professionnel d'un montant de 800 000 € en vue de la reprise d'un fonds de commerce, remboursable en 120 mensualités de 7 521,05 € chacune.
Par acte du 9 octobre 2019, la société Cars 67 a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la société Automobiles [X] Group qui s'est engagée à reprendre tous les engagements pris par cette dernière.
Le 17 juillet 2020, la société Automobiles [X] Group a bénéficié d'un prêt garanti par l'État d'un montant de 200 000 €.
Par décision en date du 15 décembre 2020, le conseil d'administration de la Fédération du Crédit mutuel centre Est Europe a placé la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Gutenberg sous administration provisoire pendant six mois avec effet immédiat et a mis fin au mandat de ses président, administrateurs ou conseillers.
Par courrier recommandé en date du 19 février 2021, la banque a notifié à la société Automobiles [X] Group la déchéance du terme avec effet immédiat du prêt notarié souscrit le 11 avril 2019 en se prévalant de la clause d'exigibilité immédiate prévue au contrat qui prévoyait que le prêteur pouvait se prévaloir de la déchéance du terme en cas de vente ou de disparition du bien financé sans notification préalable au prêteur. Elle a mis en demeure la société de payer la somme de 235 884,13 € en principal dans un délai de 48 heures.
Se prévalant en outre des conditions générales des crédits en cours, stipulant que l'exigibilité immédiate d'un prêt peut entraîner celle de tous les au