Sociale A salle 2, 31 mars 2023 — 20/01325
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Mars 2023
N° 539/23
N° RG 20/01325 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TAXW
FB/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES
en date du
14 Mai 2020
(RG 19/00295 -section 5)
GROSSE :
aux avocats
le 31 Mars 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [V] [D]
[Adresse 1]
représenté par Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/20/04777 du 07/07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIMÉE :
S.N.C. INEO HAUTS-DE-FRANCE
[Adresse 2]
représentée par Me Louis VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Sabana GUERTIT, avocat au barreau de DOUAI
DÉBATS : à l'audience publique du 31 Mai 2022
Tenue par Frédéric BURNIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Séverine STIEVENARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
[S] [X]
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Béatrice REGNIER
: CONSEILLER
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 30 septembre 2022 au 31 mars 2023 pour plus ample délibéré.
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mars 2023,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Frédéric BURNIER, Conseiller et par Séverine STIEVENARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10 mai 2022
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [V] [D] a été engagé par la société Inéo Nord Picardie, pour une durée indéterminée à compter du 2 octobre 2000, en qualité d'électricien.
En 2009, il a été promu chef d'équipe.
Monsieur [D] a été élu délégué du personnel suppléant le 21 mars 2013.
Le 9 juin 2015, Monsieur [D] s'est vu notifier une mise à pied de trois jours.
Le 21 mars 2016, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur pour un motif disciplinaire.
Cette décision étant confirmée par le ministre du Travail, la société Inéo Nord Picardie a alors prononcé une mise à pied de trois jours, le 19 septembre 2016, avant de requalifier cette sanction en avertissement le 5 octobre 2016.
Monsieur [D] a été placé en arrêt maladie à compter du mois de janvier 2018.
Le 28 mai 2018, Monsieur [V] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes et formé des demandes afférentes à une résiliation judiciaire du contrat de travail.
Le 17 janvier 2020, le médecin du travail a déclaré Monsieur [D] inapte à son poste de travail.
Par lettre du 14 mai 2020, la société Inéo Nord Picardie a notifié à Monsieur [V] [D] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Par jugement du 14 mai 2020, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a débouté Monsieur [V] [D] de ses demandes et l'a condamné à payer à la société Inéo Nord Picardie une indemnité de 900 euros pour frais de procédure et les dépens.
Monsieur [V] [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 15 juin 2020.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 mars 2022, Monsieur [V] [D] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant de nouveau, de :
à titre principal,
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ;
- dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ;
- condamner la société Inéo Nord Picardie à lui payer les sommes de :
- 60 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 63 337,75 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ;
- 11 260,00 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 4 222,50 euros à titre d'indemnité de préavis ;
- 422,00 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ;
à titre subsidiaire,
- dire le licenciement pour inaptitude est dénué de cause réelle et sérieuse ;
- condamner la société Inéo Nord Picardie à lui payer les sommes de :
- 60 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 11 260,00 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 4 222,50 euros à titre d'indemnité de préavis ;
- 422,00 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ;
en tout état de cause,
- prononcer l'annulation de l'avertissement ;
- condamner la société Inéo Nor