Chambre commerciale, 11 avril 2023 — 21/05123

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 11 AVRIL 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/05123 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDX2

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 13 juillet 2021

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

N° RG 2020J209

APPELANTE :

SAS IMTM

immatriculée au RCS de Perpignan n°408 830 701, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Marie -Odile LAMOUREUX DE BELLY de la SELARL LEXIATEAM SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l'audience par Me Thomas FERHMIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SARL TMIS HOLDING

immatriculée au RCS de Montpellier n°338110893, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Alain PORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 26 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 février 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Jean-Luc PROUZAT, président de chambre

Mme Anne-Claire BOURDON, conseiller

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Suite à une lettre d'intention en date du 1er février 2019 et à une promesse de cession de parts sociales sous conditions suspensives en date du 29 mars 2019, la SARL TMIS holding, dont le gérant est [Z] [Y], a cédé,par acte sous seing privé de cession de droits sociaux en date du 21 juin 2019, l'intégralité de ses actions (3 060 actions) détenues dans le capital social de la SAS IMTM, dont le président est [A] [Y], à la SAS IMTM holding (qui détenait déjà 2 040 actions), dont le président est [I] [F].

La société IMTM avait pour activité la fabrication de matériaux spéciaux d'éléments d'installation industrielles et de tous matériels ou pièces mécaniques notamment de chaudronnerie et tuyauteries.

Cet acte de cession a eu lieu moyennant un prix de 920 000 euros et le remboursement du compte courant de la société TMIS holding, soit 125 557,24 euros, par le biais d'un paiement immédiat de 62 778,62 euros et d'un crédit vendeur de 62 778,62 euros payable en 12 mensualités de 5 231,55 euros, toute somme exigible non payée à son échéance portant intérêts au taux de 10 % l'an, capitalisés sur la base d'une année de 365 jours (...).

L'acte comprend un engagement de non-concurrence du cédant et une clause de garantie d'actif et de passif limitée au passif fiscal.

Par décision de l'associé unique le 21 juin 2019, il a été pris acte de la démission de [A] [Y] en qualité de président et de la désignation de M. [I] [F] en cette qualité.

A l'issue d'un échange épistolaire, débuté par un courrier en date du 12 novembre 2019, la société TMIS holding a, par courrier du 5 mars 2020, mis en demeure la société IMTM de lui verser la somme de 47 083,95 euros au titre de 9 échéances impayées et sollicité la justification de l'exécution du remboursement du prêt immobilier et de la publication d'une servitude de passage.

Par courrier du 23 avril 2020, la société IMTM lui répondait qu'elle ne contestait pas cette dette, mais s'opposait à ce paiement, compte tenu d'une nécessaire compensation au titre d'une facturation, de paiements et prélèvements injustifiés.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 juillet 2020, la société TMIS holding a mis demeure la société IMTM de lui verser la somme de 62 778,62 euros au titre du solde du compte courant et celle de 58 831,50 euros au titre d'un déficit de refacturation sur l'exercice 2015.

Saisi par acte d'huissier en date du 17 septembre 2020 délivré par la société TMIS holding, le tribunal de commerce de Perpignan a, par jugement du 13 juillet 2021 :

« - condamné la société IMTM à payer à la société TMIS holding la somme de 62 778 euros, majorée des intérêts de 10 % de pénalités contractuelles capitalisables par année entière,

- condamné la société IMTM à fournir à la société TMIS holding le justificatif de la publication de la servitude de passage sur son terrain, dans les six mois de la signification du jugement, sous astreinte de 50 euros