8ème Ch Prud'homale, 11 avril 2023 — 20/00119

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°144

N° RG 20/00119 -

N° Portalis DBVL-V-B7E-QMDV

SARL LES VIVIERS DE SAINT-COLOMBAN ET DE KEROMAN

C/

Mme [D] [G]

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 AVRIL 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Février 2023

devant Messieurs Rémy LE DONGE L'HENORET et Philippe BELLOIR, magistrats tenant l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame Nathalie MIGNEAU, Médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Avril 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La SARL LES VIVIERS DE SAINT-COLOMBAN ET DE KEROMAN prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Mikaël BONTE, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me Bruno NOINSKI de la SELARL A2C AVOCATS, Avocat au Barreau de LORIENT, pour conseil

INTIMÉE et appelante à titre incident :

Madame [D] [G]

née le 24 Septembre 1995 à [Localité 1]

demeurant Lieu-dit [Adresse 2]

[Adresse 2]

Ayant Me Nathalie PEDELUCQ de la SELARL PEDELUCQ-BERNERY, Avocat au Barreau de LORIENT, pour postulant et Me Philippe BERRY de la SELARL CABINET PHILIPPE BERRY, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil

Mme [D] [G] a été embauchée au sein de la SARL LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE KEROMAN dans le cadre d'un contrat durée indéterminée à temps plein, à compter du 22 mars 2017 pour exercer les fonctions d'employée en préparation et livraison de la marchandise aux clients.

Dans une lettre du 20 juillet 2018, Mme [G] a sollicité le paiement d'heures supplémentaires effectuées et a dénoncé des faits de harcèlement moral en lien avec les propos dont elle estimait avoir été victime.

Le 21 juillet 2018, le médecin traitant de Mme [G] lui a prescrit un arrêt de travail compte tenu de son état de santé.

Dans une lettre du 24 juillet 2018, la SARL VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE KEROMAN a contesté les propos de Mme [G].

Par lettre recommandée du 6 novembre 2018, Mme [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

Le 3 décembre 2018, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et au prononcé de la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur avec les effets d'un licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La cour est saisie d'un appel formé le 8 janvier 2020 par la SARL VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE KEROMAN à l'encontre du jugement prononcé le 13 décembre 2019 par lequel le conseil de prud'hommes de Lorient a :

'Débouté Mme [G] de sa demande à voir reconnaître un harcèlement moral ;

' Dit que la prise d'acte de rupture de contrat de travail de Mme [G] aux torts exclusifs de l'employeur est justifiée,

' Dit et jugé que la prise d'acte de rupture de contrat de travail de Mme [G] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' Constaté l'existence des heures supplémentaires effectuées par Mme [G] ;

' Condamné la SARL VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE KEROMAN à payer à Mme [G] les sommes suivantes :

- 1.699,30 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 169,93 € brut pour les congés payés afférents au préavis,

- 743,44 € au titre de l'indemnité de licenciement légale,

- 3.398,60 € brut correspondant à 2 mois de salaires au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1.472,85 € brut pour les heures supplémentaires du 22 mars au 2 juillet 2017,

- 147,29 € brut pour les congés payés afférents,

- 1.813,31 € brut pour les heures supplémentaires du 1er mars au 20 juillet 2018,

- 181,33 € brut pour les congés payés afférents,

- 1.500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

' Dit que les intérêts au taux légal courront à compter de la réception de la convocation en bureau de jugement par la société à savoir le 6 novembre 2018,

' Ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution ;

' Condamné la SARL VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE KEROMAN aux entiers dépens.

Vu les écritures notifiées par voie électronique le 19 janvier 2021, suivant lesquelles la SARL VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE KEROMAN demande à la cour de :

' La déclarer recevable et bien fondée en son