Chambre 4-8, 7 avril 2023 — 21/11742

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8

ARRÊT AU FOND

DU 07 AVRIL 2023

N°2023/.

Rôle N° RG 21/11742 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5FS

URSSAF PACA

C/

S.A. [2]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- URSSAF PACA

- Me Maud DAVAL-GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de TOULON en date du 09 Juillet 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 18/01557.

APPELANTE

URSSAF PACA, demeurant [Adresse 1]

représenté par M. [E] [R] en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMEE

S.A. [2], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Martine ABADIE LAGOARDE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle PERRIN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Mme Isabelle PERRIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2023

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

A l'issue d'un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de la garantie des salaires au sein de la société [2], effectué sur les années 2015 à 2017, l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur a notifié à cette dernière une lettre d'observations en date du 25 avril 2018 l'informant d'un redressement de cotisations d'un montant total de 91 966 euros pour les treize chefs suivants:

- 1° erreur matérielle de totalisation : 9 349 euros pour l'année 2016

- 2° assiette minimum conventionnelle: 'primes vacances' :

* 277 euros pour l'année 2015

* 528 euros pour l'année 2016

* 1049 euros pour l'année 2017

- 3° prise en charge par l'employeur de contraventions :

* 234 euros pour l'année 2015

* 166 euros pour l'année 2016

- 4° avantage en nature véhicule - M. [M] [S] :

* 517 euros pour l'année 2015

* 957 euros pour l'année 2016

* 958 euros pour l'année 2017

- 5° jetons de présence alloués aux dirigeants de sociétés anonymes: M. [S][M]: 4 762 euros pour l'année 2016

- 6° jetons de présence alloués aux administrateurs salariés: Mme [P]: 5 247 euros pour l'année 2016

- 7° assiette minimum conventionnelle: Mme [P]:

* 15 252 euros pour l'année 2015

* 14 478 euros pour l'année 2016

* 14 191 euros pour l'année 2017

- 8° réduction générale des cotisations : Mme [P] :

* 455 euros pour l'année 2015

* 4375 euros pour l'année 2016

* 5496 euros pour l'année 2017

- 9° avantage en nature véhicule: M. [M] [F]:

* 1461 euros pour l'année 2016

* 2508 euros pour l'année 2017

- 10° réduction générale des cotisations: M. [M] [F] :

* 1359 euros pour l'année 2016

* 970 euros pour l'année 2017

-11° forfait social- assiette-rupture conventionnelle :

* 1266 euros pour l'année 2015

* 4238 euros pour l'année 2016

- 12° primes diverses: M. [B]: 872 euros pour l'année 2015

- 13° réduction générale des cotisations : M. [B] [U]: 251 euros pour l'année 2015.

Après échanges d'observations, l'Urssaf, après avoir ramené le montant du chef n°2 à la somme de 1 822 euros et maintenu le redressement pour le surplus, a notifié à la société [2] une mise en demeure en date du 13 novembre 2018, d'un montant total de 100 121 euros, dont 91 934 euros au titre des cotisations et 8 187 euros au titre des majorations de retard.

En l'état d'une décision implicite de rejet de son recours par la commission de recours amiable, la société [2] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var.

Par jugement en date du 9 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, ayant repris l'instance, a :

* débouté la société [2] de ses prétentions visant à obtenir la nullité du redressement et de

la mise en demeure du 13 novembre 2018,

* déclaré fondés les chefs de redressement n° 1, 2, 3, 4, 5, 7, 9, 10, 11, 12 et 13 pour un montant principal de 76 361 euros au titre du contrôle des cotisations sur la période des années 2015 à 2017,

* déclaré non fondés les chefs de redressement n° 6 et 8,

* condamné la société [2] à payer à l'Urssaf la somme de 76 361 euros outre majorations de retard à recalculer au titre des sommes réclamées au sein de la mise en demeure,

*