Sociale C salle 3, 31 mars 2023 — 20/02124
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Mars 2023
N° 459/23
N° RG 20/02124 - N° Portalis DBVT-V-B7E-THRA
GG/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
18 Septembre 2020
(RG F 18/00506 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 03 Mars 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [D] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Laurent INUNGU, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
Association AGEMME
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Bertrand DANSET, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 07 Décembre 2022
Tenue par Gilles GUTIERREZ
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Soleine HUNTER-FALCK
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC
: CONSEILLER
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 27 janvier 2023 au 31 mars 2023 pour plus ample délibéré.
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 mars 2023,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Soleine HUNTER-FALCK, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 novembre 2022
EXPOSE DU LITIGE
L'association AGEMME qui assure la gestion d'un foyer d'accueil de jeunes mères en difficultés (foyer la clairière), a embauché par contrat du 18/06/2012 pour une durée indéterminée et à temps complet. Mme [D] [P], née en 1964, en qualité de chef de service éducatif, cadre 2, niveau 2 de la convention collective nationale du 15/03/1966 des établissements et services pour personne inadaptées et handicapées.
Plusieurs incidents opposant des pensionnaires se sont produits dans le foyer, notamment le 22/11/2015 et le 04/12/2015, une personne de l'équipe, la «maîtresse de maison» Mme [B] [W] ayant été blessée à cette occasion.
Par lettre du 04/02/2016, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien en vue d'une rupture conventionnelle, fixé au 08/02/2016.
Mme [D] [P] a été arrêtée pour maladie à compter du 06/02/2016 jusqu'au 31/08/2017.
Par lettre du 09/03/2016 et par le truchement de son conseil, elle a alerté l'employeur de la dégradation de ses conditions de travail, faisant valoir notamment des reproches injustifiés, en particulier un problème relationnel avec les éducateurs de l'équipe, ou encore la volonté de lui imposer une rupture conventionnelle le 02/02/2016. L'employeur a contesté par lettre du 09/05/2016 la correspondance adressée par la salariée, la renvoyant vers son propre conseil.
Mme [D] [P] a bénéficié d'une visite de pré-reprise le 23/08/2017, le médecin du travail ayant préconisé un aménagement de poste dans le cadre d'une reprise à temps partiel thérapeutique à 50 % sur 1 à 3 mois, avec une montée en charge progressive du temps de travail vers les 100 % le dernier mois.
Le médecin du travail, après visite de reprise du 04/09/2017, a déclaré la salariée apte avec reprise à mi-temps thérapeutique par demi-journées.
Deux avenants du 04/09/2017 et du 02/10/2017 ont modifié le temps de travail de la salariée (3,5 heures par jour) pour la période du 04/09/2017 au 16/10/2017.
Par lettre du 13/09/2017 Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement économique fixé au 25/09/2017.
Par lettre du 21/09/2017, Mme [P] a écrit à la directrice du centre la Clairière pour dénoncer ses conditions de travail et demander à travailler.
L'employeur a notifié à la salariée par lettre du 25/09/2017 les motifs du licenciement économique et lui a remis le contrat de sécurisation professionnelle.
Le licenciement pour motif économique a été notifié le 10/10/2017 aux motifs suivants :
«[...]Le 17 décembre 2015, le Conseil Départemental a adopté les orientations budgétaires relatives au financement 2016 et suivants des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Pour le secteur enfance, notamment pour les maisons d'enfants à caractère social (MECS) et les foyers de l'enfance, ainsi que les centres maternels. L'enveloppe limitative de tarification des établissements et services tarifés décidée a été fixée à -5 % pendant 3 ans, soit une baisse générale de 15 % sur 3 ans.
Cet objectif annuel et pluriannuel d'évolution des dépenses a été redéfini en fonction de ses obligations légales, de ses priorités en matière d'action sociale et des