1re chambre sociale, 12 avril 2023 — 19/06554
Texte intégral
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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre sociale
ARRET DU 12 AVRIL 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 19/06554 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLDB
ARRÊT N°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 SEPTEMBRE 2019
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 18/00057
APPELANTE :
SARL CONSTELLATION NETWORK
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Maître Jessica BAUCHET, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substituée par Maître DELHAYE-CARENCO
INTIME :
Monsieur [R] [V]
né le 27 Juillet 1982 à [Localité 6] (66)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Maître Sophie VILELLA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
PARTIE INTERVENANTE :
Etablissement Public POLE EMPLOI OCCITANIE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Maître Guilhem PANIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 24 Janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 FEVRIER 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET, Conseiller, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Madame Florence FERRANET, Conseiller
Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller
Greffière lors des débats : Madame Isabelle CONSTANT
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
M. [V] a été recruté le 27 décembre 2014, par la société Constellation Network selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de manager position 3.3, coefficient 500 de la convention collective SYNTEC.
Le 29 août 2016, l'employeur noti'ait à M. [V] un avertissement en raison de nombreuses plaintes de clients.
Le 29 mai 2017, la société Constellation Network noti'ait à M. [V] un nouveau courrier par lequel elle l'informait qu'elle n'avait constaté aucune amélioration depuis l'avertissement et se plaignait de ses nombreuses absences, lui proposant par avenant au contrat du 1er juin 2017 le poste de chargé de compte pour la société Elloha et ce pour le marché espagnol.
Le 1er juin 2017 était signé par les deux parties l'avenant au contrat de travail.
Le 21 août 2017 la société Constellation Network adressait par courrier recommandé à M. [V] une lettre d'avertissement eu égard à ses absences répétées sans autorisation préalable pour les mois de juin, juillet et août 2017.
Le 8 novembre 2017, l'employeur noti'ait à M. [V] une mise à pied conservatoire, et le convoquait à un entretien préalable au licenciement, entretien qui se déroulait le 20 novembre 2017.
Le licenciement pour faute grave était notifié par lettre recommandée en date du 27 novembre 2017.
Contestant le bien fondé de son licenciement, M. [V] saisissait le conseil de prud'hommes de Perpignan le 9 février 2018.
Par jugement rendu le 4 septembre 2019, le conseil de prud'hommes a :
Condamné la société Constellation Network à payer à M. [V] les sommes suivantes :
- 1 493,10 € brut pour le remboursement des jours de mise à pied conservatoire et prononcé l'annulation de la mise à pied conservatoire ;
- 149,31 € brut au titre de l'indemnité de congés payés sur les jours de mise à pied ;
- 4 621,60 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que de 462,16 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavi ;
- 1 774,25 € brut au titre de l'indemnité de licenciement ;
- 4 621,60 € brut au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Prononcé l'annulation de l'avertissement du 29 août 2016 ;
Condamné la société Constellation Network à délivrer à M. [V] tous les documents sociaux sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement et dans la limite de 90 jours, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ;
Débouté les parties de toutes leurs autres demandes ;
Condamné la société Constellation Network aux entiers dépens.
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La société Constellation Network a interjeté appel de ce jugement le 3 octobre 2019 intimant M. [V].
Dans ses conclusions déposées au greffe le 2 novembre 2019, elle demande à la cour :
D'infirmer le jugement ;
De dir