2e chambre sociale, 12 avril 2023 — 21/00304
Texte intégral
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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 12 AVRIL 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/00304 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O2UQ
ARRÊT n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 DECEMBRE 2020
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NARBONNE - N° RG F 18/00215
APPELANTE :
Association AFTRAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Suzanne GAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Assistée par Me Kathy AZEVEDO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIME :
Monsieur [C] [L]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE
Ordonnance de clôture du 31 Janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 FEVRIER 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Magali VENET, conseiller et Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, en remplacement du président, empêché
Madame Magali VENET, Conseiller
Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, en remplacement du président, empêché et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
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FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Le 3 octobre 2017 le médecin du travail déclare M. [C] [L] (ci-après le salarié), employé en qualité de formateur depuis le 21 avril 2008 à l'association Aftral (ci-après l'association ou l'employeur) et sur visite de reprise après maladie, inapte au poste de formateur et à tous les postes dans l'entreprise en un seul examen.
Le 26 décembre 2017 l'inspecteur du travail autorise l'employeur à licencier le salarié, retenant que l'enquête contradictoire n'a pas révélé de lien entre la demande de licenciement et l'exercice de son mandat de délégué du personnel.
Le 5 janvier 2018 l'employeur notifie au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 17 mai 2018 le ministre du travail annule l'autorisation administrative dans la mesure où la convocation à entretien préalable ne mentionnait pas la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel d'une entreprise de cette unité économique et sociale.
Le 19 mai 2018 le salarié sollicite sa réintégration.
Le 28 mai 2018 l'employeur convoque le salarié pour un entretien préalable à licenciement pour inaptitude.
Le 7 juin 2018 le médecin du travail déclare le salarié apte à son poste.
Le 8 juin 2018 le salarié saisit le juge des référés du Conseil de Prud'hommes de Narbonne afin d'obtenir sa réintégration.
Le vendredi 8 juin 2018 l'employeur avise le salarié que l'entretien du jeudi 7 juin 2018 a porté sur une réintégration à effet du lundi 11 juin 2018.
Le 11 juin 2018 le salarié bénéficie d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 24 juin 2018.
Le 2 juillet 2018 le salarié bénéficie d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 4 novembre 2018.
Le 4 octobre 2018 le salarié saisit le Conseil de Prud'hommes de Narbonne afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Le 27 novembre 2018 le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail.
Le 17 décembre 2020 le Conseil de Prud'hommes de Narbonne, section activités diverses, en formation de départage, sur audience de plaidoiries du 22 octobre 2020, juge que le salarié a été victime de harcèlement moral, juge que la prise d'acte s'analyse en un licenciement nul, condamne l'employeur à payer au salarié les sommes de 12 429,81 € pour le paiement des salaires du 6 janvier au 10 juin 2018 et 1 242,98 € de congés payés y afférents, 1 035,39 € de 13ème mois correspondant à la période au 6 janvier au 10 juin 2018, 1 086,44 € de régularisation sur arrêt maladie du 11 au 24 juin 2018 indûment effectuée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2018, 2 652,34 € de complément d'indemnité journalière de sécurité sociale pour l'absence maladie du 2 juillet 2018 au 31 octobre 2018, 3 000 € de dommages intérêts pour harcèlement moral, 4 811,38 € d'indemnité compensatrice de préavis et 481,14 € de congés payés y afférents, 17 802,83 € d'indemnité de licenciement, 36 085,35 € de dommages intérêts pour licenciement nul et 1 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédur