4ème chambre commerciale, 12 avril 2023 — 21/00739

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/00739 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H6QI

AV

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

26 novembre 2020 RG :2019J00122

S.A.R.L. JMT

S.A.R.L. HOLDING JLB

C/

[K]

Grosse délivrée

le 12 AVRIL 2023

à Me Hubert MARTY

Me Pauline GARCIA

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 12 AVRIL 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 26 Novembre 2020, N°2019J00122

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre

Madame Claire OUGIER, Conseillère

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Avril 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTES :

S.A.R.L. JMT, Sarl au capital de 1 000 €, RCS NIMES : 799 291 612,

prise en la personne de son son gérant Mr [O] [H], demeurant en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Hubert MARTY de la SELARL SELARL PLMC AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

S.A.R.L. HOLDING JLB, Société à responsabilité limitée, au capital de 1 000 €,

immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 798 847 992. prise en la personne de son son gérant Mr [O] [H], demeurant en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Hubert MARTY de la SELARL SELARL PLMC AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉ :

Monsieur [T] [K]

né le 17 Février 1961 à [Localité 7]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Yann VIGUIER, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 16 Mars 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 12 Avril 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'appel interjeté le 22 février 2021 par la S.A.R.L. JMT et la S.A.R.L. Holding JLB à l'encontre du jugement prononcé le 26 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Nîmes, dans l'instance n°2019J00122,

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 15 mars 2023 par les appelantes, et le bordereau de pièces qui y est annexé,

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 15 mars 2023 par Monsieur [T] [K], intimé, et le bordereau de pièces qui y est annexé,

Vu l'ordonnance rendue le 1er février 2023 par le conseiller de la mise en état qui a débouté Monsieur [K] de ses demandes tendant à voir déclarer irrecevables les appels interjetés par la SARL JMT et la S.A.R.L. Holding JLB,

Vu l'ordonnance du 25 octobre 2022 de clôture de la procédure à effet différé au 12 janvier 2023, reportée au 16 mars 2023 par ordonnance du 7 mars 2023,

La société JMT exploite un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie-terminal de cuisson à [Localité 2] (30). Son capital social était détenu à 70% par Monsieur [T] [K] et à 30% par la société Holding JLB, dirigée par Monsieur [O] [H].

A compter du 1er juin 2017, Monsieur [K] a démissionné de ses fonctions de gérant et a été remplacé en cette qualité par Madame [D] [H], épouse de Monsieur [O] [H]. Par acte sous signature privée du 7 juin 2017, Monsieur [K] a cédé 40 de ses 70 parts à la société Holding JLB.

Le 13 septembre 2017, Madame [H] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la société JMT et par jugement du 4 octobre 2017, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de cette société.

Par jugement du 21 octobre 2018, le plan de continuation sur dix ans de la SARL JMT a été homologué.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2019, Madame [H] a mis en demeure Monsieur [K] d'avoir à payer la somme de 48 496,46 euros au titre de dépenses personnelles qu'il aurait fait supporter par la société JMT et de son compte courant d'associé débiteur.

Ce courrier est resté infructueux et par exploit du 29 mars 2019, la société JMT a fait assigner Monsieur [K] devant le tribunal de commerce de Nîmes aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de :

48 496,49 euros au titre du compte courant débiteur

54 000 euros correspondant à 27 mois de rémunération, sous réserve de sommes à parfaire ;