4ème chambre commerciale, 12 avril 2023 — 21/01428
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/01428 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IAGN
CO
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON
09 mars 2021 RG :20/00221
Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL MISTRAL 7
C/
[C]
[C]
[C]
Grosse délivrée
le 12 AVRIL 2023
à Me Jean-marie CHABAUD
Me Jean-michel DIVISIA
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 12 AVRIL 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AVIGNON en date du 09 Mars 2021, N°20/00221
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Claire OUGIER, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre
Madame Claire OUGIER, Conseillère
Madame Agnès VAREILLES, Conseillère
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Avril 2023.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL MISTRAL 7, Situé [Adresse 10] à [Localité 5], représenté par son syndic, la Société FDI GACI,
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Olivier GUERS de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉS :
Madame [Y] [C] épouse [B]
née le 27 Janvier 1984 à [Localité 5]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Stéphanie MARCHAL de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON
Monsieur [O] [G] [C]
né le 25 Août 1952 à [Localité 6]
[Adresse 7],
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représenté par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Stéphanie MARCHAL de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON
Monsieur [J] [M] [C]
né le 18 Août 1993 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Stéphanie MARCHAL de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 09 Mars 2023
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 12 Avril 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 9 avril 2021 par le Syndicat des copropriétaires du centre commercial Mistral 7 à l'encontre du jugement prononcé le 9 mars 2021 par le tribunal judiciaire d'Avignon dans l'instance n°20/00221 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 15 juin 2021 par l'appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 13 septembre 2021 par Madame [Y] [C] épouse [B], Monsieur [O] [C] et Monsieur [J] [C], intimés, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance de clôture de la procédure du 2 novembre 2022 à effet différé au 9 mars 2023 ;
***
Le syndicat des copropriétaires du centre commercial Mistral 7 a, par acte du 8 novembre 1996, fait sommation de déguerpir à la SARL Mascotte qui exploite sur le parking du centre commercial un emplacement à usage de restauration.
Par jugement du 9 janvier 2001, le tribunal de grande instance d'Avignon a débouté le syndicat de ses demandes en expulsion et indemnisation, et fait droit à la demande reconventionnelle de la société Mascotte en retenant l'existance d'un bail commercial conforme aux dispositions du 30 septembre 1953.
Par arrêts du 6 mars 2003 et du 11 octobre 2005, la cour d'appel de Nîmes a confirmé ce jugement et dit que Madame [Y] [C], Monsieur [O] [C] et Monsieur [J] [C] sont titulaires d'un bail commercial dans le cadre duquel un kiosque de restauration est exploité par la SARL La mascotte sur un emplacement du parking appartenant au syndicat des copropriétaires du centre commercial Mistral 7.
Par jugement du 8 juin 2009, le montant du loyer renouvelé à compter du 1er janvier 2005 a été fixé, après expertise, à la somme de 655,04 euros par mois.
Par exploit du 30 juin 2017, le syndicat des copropriétaires du centre commercial Mistral 7 a donné congé, av