4ème chambre commerciale, 12 avril 2023 — 22/03460

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03460 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITKA

CC

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

07 janvier 2021

RG:19/04963

[S]

[W]

C/

[M]

Grosse délivrée

le 12 AVRIL 2023

à Me Romain FLOUTIER

Me Saâdia ESSAKHI

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 12 AVRIL 2023

Décision déférée à la Cour : Arrêt du Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE en date du 07 Janvier 2021, N°19/04963

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,

Madame Claire OUGIER, Conseillère,

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Avril 2023 prorogé à ce jour.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTS :

Madame [H] [S]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9] ([Localité 9])

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Lucien SIMON, Plaidant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alma SIGNORILE avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [D] [W]

né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 8] ([Localité 8])

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Lucien SIMON, Plaidant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alma SIGNORILE avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉ :

Maître [B] [M], Mandataire Judiciaire, pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de LA SOCIETE AUTO CONCEPT VENELLES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AIX ENPROVENCE sous le numéro 512 994 260, régulièrement désigné à cette fonction aux termes d'un Jugement rendu le 20 mai 2014 par le Tribunal de commerce de Toulon.

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par Me Saâdia ESSAKHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Agnès CHABRE, Plaidant, avocat au barreau de TOULON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 09 Mars 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 12 Avril 2023,par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSÉ

Vu l'arrêt n° 19/04963 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 janvier 2021 sur l'appel initié par Madame [H] [S] et Monsieur [D] [W] à l'encontre du jugement prononcé le 5 mars 2019 par le tribunal de commerce de Toulon dans l'instance n° 2017F00583.

Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2022 cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt du 7 janvier 2021 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance n° 19/04963 et remettant la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoyant devant la cour d'appel de Nîmes.

Vu la déclaration de saisine de la cour d'appel de Nîmes du 26 octobre 2022 à l'initiative de Madame [H] [S] et Monsieur [D] [W].

Vu l'avis du 15 novembre 2022 de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 16 mars 2023.

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 15 février 2023 par les appelants et le bordereau de pièces qui y est annexé.

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 9 février 2023 par Maître [B] [M], intimé, et le bordereau de pièces qui y est annexé.

Vu la communication de la procédure au Ministère Public qui, par conclusions du 13 février 2023, notifiées aux parties le 14 février 2023, « conclut à la confirmation par la cour de la décision du tribunal de commerce de Toulon du 5 mars 2019, au visa des motifs pertinents adoptés par les premiers juges :

1° sur la caractérisation pleine et entière des fautes de gestion commises par Madame [S] [H], dirigeante de droit de la société SARL Auto Concept Venelles, et Monsieur [D] [W], dirigeant de fait ;

2° sur le lien de causalité direct avec l'insuffisance d'actifs qui en a résulté ;

3° et en l'état d'une gestion de fait assumée par Monsieur [W] et amplement démontrée par les actes réguliers de gestion de la société opérés par ce dernier, indépendamment de toute procédure pénale en cours, et notamment :

son positionnement de dirigeant auprès de l'administrateur de la société ;

son positionnement de dirigeant dans le cadre du contrôle fiscal ;

son positionnement de représentant légal ayant contracté avec la société Ferrari Financial Services, dont il était le seul interlocuteur et pour lequel il s'est d'aille