Pôle 5 - Chambre 4, 12 avril 2023 — 21/03679

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRET DU 12 AVRIL 2023

(n° 73 , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/03679 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFRL

Décision déférée à la Cour : Jugement du11 Janvier 2021 - Tribunal de Commerce de PARIS (13ème Chambre) - RG n° 2019064877

APPELANTE

S.A.S. EPOKA agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 437 814 858

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque K0111.

INTIMEE

S.A.R.L. EMARGENCE EXPERTS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 672 009 729

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Maître Alain BOUAZIS, avocat au barreau de PARIS, toque E0161.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Julien RICHAUD, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de la chambre 5.4

Madame Sophie DEPELLEY, Conseillère

Monsieur Julien RICHAUD, Conseiller

Greffière, lors des débats : Madame Claudia CHRISTOPHE

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre et par Madame Claudia CHRISTOPHE, Greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Epoka, anciennement dénommée 4Vents, exerce une activité principale d'agence de conseil en communication d'entreprise, en ressources humaines et en BtoB.

La SARL Emargence Experts est un cabinet d'expertise-comptable et de commissariat aux comptes.

Dans le cadre de ses opérations de fusion avec la société Meaning, la SAS Epoka a, par lettres de mission du 30 mai 2018, confié à la SARL Emargence Experts, qui avait réalisé un audit les 14 et 25 mai 2018 pour déterminer le périmètre de son intervention :

-une mission ponctuelle d'assistance administrative et financière au taux de 800 euros HT par jour avec mise à disposition, à compter du mois de juin 2018, d'une salariée, madame [Y] [T], un à deux jours par semaine dans les locaux de la SAS Epoka. Aucun terme n'était fixé ;

-une mission de réorganisation du service comptable au taux horaire de 120 euros HT moyennant le paiement d'honoraires compris entre 24 000 euros et 30 000 euros HT selon le temps passé. La mission s'étalait sur six trimestres et le terme était ainsi fixé au 30 juin 2019.

Par courrier du 15 octobre 2018, la SARL Emargence Experts notifiait à la SAS Epoka la résiliation des deux conventions au 31 décembre 2018. Néanmoins, madame [Y] [T] a continué à intervenir auprès de la SAS Epoka jusqu'au 9 janvier 2019, date de notification de la rupture définitive des relations contractuelles motivée par ses conditions de travail dégradées au sein de la SAS Epoka.

Par courriers des 19 février et 4 mars 2019, la SARL Emargence Experts a vainement mis en demeure la SAS Epoka de lui régler ses factures des 30 novembre 2018, 31 décembre 2018 et 10 janvier 2019 pour un montant total de 58 200 euros. Le 15 mars 2019, la SAS Epoka opposait subir un préjudice excédant 140 000 euros causé par la rupture brutale des contrats.

Par ordonnance du 10 mai 2019 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 décembre 2019, le délégataire du président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé a condamné la SAS Epoka à payer à la SARL Emargence Experts la somme provisionnelle de 58 200 euros.

Entretemps, par acte d'huissier signifié le 12 novembre 2019, la SAS Epoka a assigné la SARL Emargence Experts devant le tribunal de commerce de Paris en indemnisation de ses préjudices et en dispense de paiement des factures.

Par jugement du 11 janvier 2021, le tribunal de commerce de Paris a :

-dit que les factures n°2018 011150 du 30 novembre 2018, n° 2018-012024 du 31 décembre 2019 et n° 2019-000664 du 10 janvier 2019 émises par la SARL Emargence Experts étaient dues par la SAS Epoka ;

-débouté la SAS Epoka de ses demandes au titre de la rupture brutale des missions ;

-condamné la SAS Epoka à payer à la SARL Emargence Experts la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-condamné la SAS Epoka aux dépens, dont ceux à recou