Pôle 6 - Chambre 3, 12 avril 2023 — 18/07033
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 12 AVRIL 2023
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07033 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5ZOO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 17/01955
APPELANTE
Madame [O] [D]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Laure CAPORICCIO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1983
INTIMEE
SAS MJSC INVESTMENTS LTD venant aux droits de la SAS
[N] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
représenté par M. T. [Y] (Liquidateur judiciaire) en vertu d'un pouvoir général
N'ayant pas constitué avocat
PARTIE INTERVENANTE :
AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 1]
[Localité 4]
N'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Véronique MARMORAT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Véronique MARMORAT, présidente
Madame Fabienne ROUGE, présidente
Madame Anne MENARD, présidente
Lors des débats : Madame Sarah SEBBAK, greffière stagiaire en préaffectation sur poste
ARRÊT :
- Par défaut
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Véronique MARMORAT, présidente et par Madame Sarah SEBBAK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [D] a été embauchée par la société [N] [L], entreprise de moins de 10 salariés aux droits de laquelle vient la société Mjsc Investments Ltd selon un contrat " nouvelle embauche " à durée indéterminée avec effet le 23 avril 2007 en qualité de styliste débutante puis à compter du 1er mars 2010 de styliste, au dernier salaire mensuel brut de 4 058,85 euros.
Après acceptation le 5 novembre 2014 d'un contrat de sécurisation professionnelle, madame [D] a été licenciée le 13 novembre 2014 pour motifs économiques.
La salariée a saisi, le 13 février 2015, en contestation de ce licenciement et en diverses demandes indemnitaires et salariales le Conseil des prud'hommes de Paris lequel par jugement du 12 février 2018 l'a débouté de toutes ses demandes et l'a condamné aux dépens.
Madame [D] a interjeté appel de ce jugement le 28 mai 2018.
Le 13 juin 2018, la société Mjsc Investments Ltd venant aux droits de la société [N] [L] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ordonnée par la Haute cour de justice de Londres.
Par conclusions, signifiées par voie électronique le 28 août 2018, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, madame [D] demande à la cour qu'elle infirme le jugement entrepris et qu'elle condamne la société Mjsc Investments Ltd venant aux droits de la société [N] [L] représentée par monsieur T. [Y], liquidateur judiciaire à lui verser les sommes suivantes
titre
montant en euros
heures supplémentaires du 13 nov. 2011 au 12 nov. 2014
congés payés
10 617,79
1 061,77
repos compensateur 2012, 2013 et 2014
congés payés
5 005,05
500,05
indemnité compensatrice de préavis
congés payés
8 117,70
811,77
indemnité pour travail dissimulé
24353,1
indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
73059,3
indemnité manquement à la loyauté
30000
dommages et intérêts différentiel allocations Pôle Emploi perçus à la suite d'un licenciement économique et les allocations Pôle Emploi versées
50000
article 700 du code de procédure civile
7000
Par conclusions, signifiées par voie électronique le 28 novembre 2018, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société Mjsc Investments Ltd venant aux droits de la société [N] [L] demande à la cour de constater que la procédure de liquidation judiciaire de la société Mjsc Investments Ltd, a été ouverte , de dire qu'il appartient à madame [D] de régulariser la procédure en assignant en intervention forcée l'official Reveiver de Londres et de surseoir à statuer.
Une ordonnance de liquidation ( Winding-up Order ) a été prise le 13 juin 2018 par la Haute cour de justice de Londres et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Mjsc Investments Ltd. Cette procédure dite de compulsory liquidation prévoit la désignation d'un officer Receiver soit en l'espèce monsieur [I].
Le 1er août 2019, une assignation en intervention forcée a été signifiée à l'officier receiver de Londres monsieur [I] lequel ne s'es